Mais cela n’est valable que si mariage non ? On peut parler d’enrichissement sans cause hors mariage ? De même, si pas marié, les biens ne sont pas en commun non ?
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Malheureusement non, un enrichissement sans cause et une propriété de fait peuvent être invoqués quelque soit le statut marital. Donc qu’on soit concubin, pacsé ou marié ce sera la même chose devant un juge.
Le concubinage n’est pas considéré comme de la collocation
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Je suis dans la même situation, achat en 2020, copine qui a emménagé depuis.
C’est beaucoup dans ce sens j’ai l’impression, les femmes achètent moins que les hommes ?
Nous partageons à 50% la part locative des charges de copropriété, et la taxe ordures ménagères.
Elle a insisté pour contribuer davantage ailleurs, elle paye 60% des courses, le raisonnement étant qu’elle a des habitudes de consommation plus chères que moi (bio), dont elle me fait donc profiter.
A ce que je comprend de l’article du code civil (1303) qui est cité , l’enrichissement injustifié pourrait être invoqué par le concubin qui aurait payé une part de l’emprunt de l’autre concubin et tenter d’obtenir le remboursement à ce titre.
Mais si il y avait une intention « libérale » de la part du concubin participant, alors cela n’est pas applicable (art 1303-1 ) .
En cas de séparation, un juge pourrait demander à l’enrichi de verser une indemnité correspondant à tout ou partie des sommes perçues à l’autre concubin ( si cela l’a enrichi , ou bien si l’autre a été appauvri ).
La charge de la preuve repose sur le réclamant.
Mais cela ne jouera en aucun cas sur la propriété du bien, qui restera à 100% un bien personnel de celui qui l’a acheté initialement.
C’est bien pour cela qu’il est préférable de signer un contrat entre concubins pour bien exposer le partage des charges communes décidé entre eux.
Merci à tous pour vos avis.
Effectivement je comprends mieux les ressentis des personnes et les points de vue, il y a une quasi unanimité sur la question.
De mon coté, je trouve qu’on délaisse un peu le point de vue de la personne logée « à titre gratuit », même si elle participe aux dépenses courantes, le remboursement d’emprunt représente généralement une bonne part des dépenses mensuelles. Même si le remboursement d’emprunt est un transfert en patrimoine net, le processus est long. Je trouve alors que la personne logée « à titre gratuit » est alors plus avantagée pour réaliser d’autres investissements qui pourrait se retrouver « plus vite rentable ». Typiquement elle pourrait également acheter un autre appartement et le louer. Si j’exagère un peu, elle se servirait de ma situation pour s’enrichir encore plus (je provoque volontairement).
Vous me direz, c’est moi qui ai choisis d’acheter ma résidence principale, ou j’avais qu’à me trouver une proprio 
.
La deuxième partie que je déplore un peu c’est que pour certain c’est vraiment « pas touche à mon remboursement d’emprunt, par contre tu peux payer plus de courses, de loisirs ou tu mettras plus d’apport pour prochain notre achat commun ». La réalité c’est qu’on dépense une somme chaque mois qui correspond à des natures de dépenses que seul nous, sommes au courant de l’origine.
Ce que je veux dire par là c’est que si elle paye plus sur les charges courantes, est-ce que ça ne revient pas au même qu’un 50-50 sur les charges et une petite participation à l’emprunt ?
Par exemple sur 2000 euros de dépenses communes en 1000 pour le 1er 1000 pour le deuxième, qui sait au final si c’est 500 charges courantes 500 remboursement chacun ou 1000 remboursement 0 charges courantes et 0 remboursement et 1000 charges courantes. Vous avez compris ou je veux en venir.
Exclure le remboursement de prêt et proratiser toutes les autres charges pourraient donc éviter ce flou.
Enfin sur la participation au remboursement de prêt, je pense qu’il y a un coté (qui est pour le coup peut être la raison principale de ma conjointe) « je paye mes dettes et je ne te dois rien », dans le sens « si je n’étais pas avec toi je devrais me loger et donc avoir des charges supplémentaires ». Comme dit dans un précédent commentaire je trouve que ça peut pousser le sentiment de redevabilité et de « si nous nous séparons, je perds un avantage certain », qui pourrait rendre la relation du couple malsaine.
En tout cas je vous remercie pour vos échanges, nous allons en reparler de notre côté avec ces nouveaux arguments.
Mais comme vous l’avez dit je pense que le plus important c’est que le couple soit au fait des choses et qu’il soit en accord.
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A mes yeux, si totalement. C’est pour ça que selon moi, la seule façon de faire qui soit totalement réglo c’est le 50/50 sur les charges locatives et les dépenses du couple c’est un peu comme dire toi t’achètes tes murs et vous vivez ensemble 
À un détail près : non, chacun n’est pas libre de faire comme il l’entend.
Ça ne peut pas être une participation au remboursement de l’emprunt vu que l’emprunt n’est pas au nom de sa compagne sinon ce serait du vol.
Ça ne peut pas non plus être un loyer car cela vient avec des obligations comme un bail, des quittances de loyer, un préavis s’il veut la mette dehors, l’interdiction de pénétrer dans le logement sans accord préalable et la déclaration du loyer perçu à la DGFiP. Ce qui est donc de la fraude.
Par conséquent, je te rejoins sur le fait qu’il s’agit, normalement, d’un hébergement à titre gratuit dans cette situation.
Mais comme ça n’est pas ce qui est fait, il y a clairement un problème légal.
L’argument énoncé par Madame est naïf.
Elle avance qu’elle paierait un loyer si elle vivait seule. Sauf que payer un loyer vient avec des droits (cf. supra), ce qui n’est pas le cas ici.
Son argument est même à côté de la plaque, elle prend le problème à l’envers.
En effet, quand on souscrit à un crédit immobilier seul, c’est qu’on a les capacités de le rembourser seul. Donc il ne faut pas se demander si elle paierait un loyer si elle ne vivait pas avec @Mad.F
Il faut se demander si @Mad.F paierait le même montant ou pas s’il ne vivait pas avec elle.
Et la réponse est : le montant serait le même. Et @Mad.F est censé pouvoir assumer seul sa mensualité. Accepter cet argent, c’est se soulager de quelque chose qui n’est même pas censé être un poids, c’est faire supporter à sa compagne son propre choix à lui. Là, en plus du problème légal sus-cité, j’y vois un problème moral.
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Au yeux de la loi, seul 2 points comptent :
-
Tu as acheté seul, en contractant un emprunt seul, que tu es en capacité de rembourser seul et qui n’enrichit que toi.
-
Tu héberges à titre gracieux quelqu’un qui ne te doit rien.
Elle accepte de payer une participation à ton prêt (qui n’est pas un loyer puisque pas de bail) ? Grand bien lui fasse, elle ne te les devait pas, donc en cas de séparation cela figurera sur les comptes.
Tout le reste c’est une vue de l’esprit, avec des « Si » (« Si je n’etais pas avec toi… » et tutti quanti). La justice ne s’aborde jamais au conditionnel.
Prépares donc un petit pécule de côté si es victime d’une séparation conflictuelle, car dans cette configuration le transfert d’argent se fera vers elle dans tout les cas. En espérant pour toi que tu n’aies à pas à vendre ton appartement à ce moment là.
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Je pense que la confusion vient de la définition de l’enrichissement personnel.
Oui le propriétaire s’enrichit en remboursant le prêt, mais cet enrichissement n’est pas concret tant que le bien n’est pas vendu. Pendant tout ce temps, si la conjointe ne contribue pas c’est bien elle qui s’enrichit le plus puisqu’elle peut investir dans des actifs (alors que la RP est un passif). J’irai même plus loin puisque si la RP est revendue trop tôt et que le propriétaire ne rentre pas dans ses frais, il peut s’être appauvrit.
Admettons que deux personnes ayant exactement le même salaire, le même appartement et le même credit (comme ca on compare ce qui est comparable) se met en couple. Madame emménage chez monsieur et met son bien a louer. Au final les deux ont un patrimoine immobilier net qui grandit a la meme vitesse sauf que l’un touche un loyer et pas l’autre. A quel moment c’est équitable ?
D’un autre coté, faire 50/50 reviendrait comme cela a déjà été dit a enrichir monsieur sur le dos de madame.
Je ne connais pas bien la loi mais si vous avez raison sur ce point, un couple qui a la meme raisonnement que moi peut décider de contourner le problème et essayer de trouver un espèce de compromis pour se rapprocher de l’équité :
- Madame met de coté le montant du crédit pour un achat ultérieur a deux. Elle pourra tout récupérer en cas de séparation mais bon, tant mieux pour elle
- Madame participe plus au budget courses/loisirs, c’est une manière déguisée de faire payer un loyer donc pas complètement équitable mais ça peut convenir en fonction de sa propre vision du couple et du partage
- Le couple achète un autre bien immobilier a deux, madame est propriétaire a 100% et paye seule le crédit (de cette manière, chacun fait grossir son patrimoine immo a la même vitesse) par contre le loyer est perçu a 50/50 puisque le couple ne perçoit qu’un loyer pour deux biens immobiliers. A voir avec un avocat si c’est faisable sur le plan juridique, peut-être avec une SCI. Si oui, c’est probablement la solution la plus équitable : en cas de séparation, chacun repart avec son bien et aura eu un cash-flow similaire
- Le couple met l’appartement de monsieur en commun via une SCI et partage le crédit. Pareil, a voir dans quelle mesure c’est possible
Salut Guiz,
Comme disent les plus vieux, « avec des si, on mettrait Paris en bouteille ». Si la RP est vendue trop tôt, si elle investie dans d’autres actifs, etc… En attendant le problème est le même, l’achat de la RP est un choix du propriétaire qui n’a pas à faire assumer le crédit à sa moitié qui elle, ne sera pas propriétaire. C’est la définition de l’enrichissement sans cause, même si tu n’es pas d’accord avec ce principe.
Et si’l vend trop tôt ? Le propriétaire achète en connaissance de cause, s’il perd de l’argent sur son investissement, qu’est ce que cela a à voir avec sa compagne non propriétaire ? Son appauvrissement est de son fait à lui.
Le fait que ce soit équitable n’a rien à voir là dedans. Dans ton exemple, et en cas de séparation des biens, l’appartement appartient à un seul propriétaire, qu’il est tenu de rembourser seul. L’investissement de madame à côté ne pèse pas dans la balance et ne donne pas le droit à monsieur de demander une compensation financière à madame. Monsieur a accepté d’héberger le foyer, madame fait ce qu’elle veut de son argent et patrimoine à côté.
Si j’étais dans cette situation, soit je mutualise le patrimoine (mariage ou ce que tu veux) et donc les charges, soit chacun reste chez soit jusqu’à acheter un bien en commun. En aucun cas je ne partage les loyers d’un appartement qui ne m’appartient pas, ni ne demande une compensation sur les budgets annexes, mais ce point tient plus de ma morale que de la loi.
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Ce ne sont pas des « si » hypothétiques, j’aurai dû écrire « lorsque » car j’essaie de détailler tous les cas possibles.
Que la femme investisse est un choix personnel en effet mais elle peut faire ce qu’elle veut de son argent, la réalité c’est qu’elle aura un cashflow plus avantageux que son conjoint. Donc lorsqu’elle ne participe pas au crédit, la situation de l’homme ne change pas mais la femme retire bien un bénéfice de la relation.
Alors oui la femme n’a pas a participer au remboursement du bien de l’homme, je te rejoins. Dans le même temps, pourquoi s’interdire de vivre en couple sous le même toit a cause de simples considérations juridiques ? Le couple c’est l’amour, les émotions, il ne faut pas tout voir avec le prisme de la raison sinon la vie est bien triste (d’habitude c’est moi qui reçoit ce genre de remarques ^^).
Je ne dis pas qu’il faut complètement fermer les yeux, il faut que les deux se protègent. Mais ils peuvent trouver un compromis qui les arrangent non?
Je rajoute que mes arguments concernent un couple qui entrevoit une relation sérieuse, longue, pour la vie. Je vous rejoins a 100% si on parle de plan Q ou plus simplement d’un couple qui ne se projette pas.
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Je sais bien, j’ai été taquin 
Mon message était surtout pour dire que ce qui gravite autour n’a que très peu d’impact sur le fait qu’il est seul propriétaire et qu’il doit en assumer seul toutes les responsabilités. Et ce qu’il vende trop tôt, qu’il perdre de l’argent, que madame gagne au loto, ou investisse massivement grâce à cette situation. Malheureusement aucune situation ne justifierait que la conjointe participe à rembourser le crédit, si derrière celle-ci n’en retire rien à la vente, à la location ou en cas de séparation.
C’est ici que la question se pose, pourquoi la situation du propriétaire devrait changer ? Je te rejoins sur le fait que c’est une situation dont elle peut profiter, mais c’est une chance pour elle, plus qu’une douille pour lui !
En attendant quand il va vendre son appartement dans un délai convenable, il va ressortir avec un bel apport. Quand madame, qui a participé au crédit mais n’est pas propriétaire, n’aura pas pu capitaliser, n’aura pas d’apport donc s’en retrouvera avec une part réduite sur l’indivision lors de l’achat de leur maison… Je grossis le trait mais l’idée est là
je prends les mêmes remarques de ma conjointe, t’en fais pas ! Et je suis d’accord avec toi, dans le meilleur des mondes, je ne me poserais pas de questions sur l’argent dans le couple, le mariage et la propriété. Aujourd’hui en revanche, je préfère ne rien devoir à personne en cas de séparation (sur mes investissements solo j’entends).
A tort, je me repose sur des exemples proches (collègues, amis, famille), qui se repartis en slip après un divorce parce qu’ils se sont fait plumer par l’avocat de leur ex-moitié. Je préfère ne prendre aucun risque.
Tout ça pour dire, elle peut participer au crédit, mais cela doit lui conférer un droit sur la propriété. Donc il faut faire un tour chez le notaire. Si elle paye, elle capitalise avec moi, ce n’est pas juste une compensation financière de sa part à fond perdu
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Déjà ne te prends pas la tête avec l’opinion des uns et les autres, c’est votre problème et pas le leur. Pour moi je pense que c’est une solution équitable surtout que tu l’as mis sur ton testament en cas de problème, ce qui prouve ton attachement envers elle.
J’ ai été dans cette situation et pour ma part je prenais en charge le prêt et quelques autres frais et ma conjointe prenait en charge le reste, le tout était en équilibre et au final c’est la même chose…
La vie est longue et peut être qu 'un jour vous aurez l’occasion d’acheter un nouveau bien en commun, donc ne te prends pas la tête avec des personnes qui ne sont pas à ta place et qui peuvent même être jaloux de ta situation.
C’est vrai ça, pourquoi sommes nous venus ici donner notre avis ? C’est pas comme si le post de départ nous le demandait haha
Vous semblez avoir lu de travers, personne n’est jaloux de sa situation. Toutes les réponses étaient exemptes de sentiments et basées sur des faits et des sources. Maintenant libre à vous de prendre ça pour de la jalousie pour vous rassurer que ce que vous avez fait était juste
Mais dans l’absolu oui, il fait ce qu’il veut.
Nous l’avons juste mis en garde sur le fait que madame peut s’entourer de gens pas sympas et d’avocat pour réduire les investissements de monsieur à néant si elle le souhaite et que monsieur n’y est pas préparé. Il sera seul à en assumer les conséquences, et je ne dormirai pas plus mal quelque soit l’issue de son histoire 
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Je te rassure la majorité ici n’est pas jaloux de son patrimoine.
Par contre beaucoup semble avoir plus d’honneur.
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Donc l’opinion des autres, basée essentiellement sur la loi, c’est de la m*rde mais ce que tu penses toi par contre, ça en vaut la peine. Intéressant comme concept.
Pense ce que tu veux, ce qu’il fait est illégal. Ce n’est pas une opinion mais un fait.
Certains ici, en plus de se prendre pour des CIF ou des CGP, se prennent pour des avocats en droit fiscal ou des contrôleurs des finances publiques. Dans tous les cas, ça dit beaucoup de trucs faux et ça fait peur.
Ca a aucun sens ton histoire tu dis « Je trouve alors que la personne logée « à titre gratuit » est alors plus avantagée pour réaliser d’autres investissements qui pourrait se retrouver « plus vite rentable ». Typiquement elle pourrait également acheter un autre appartement et le louer. Si j’exagère un peu, elle se servirait de ma situation pour s’enrichir encore plus (je provoque volontairement). » Si tu penses comme ca alors ton investissement (achat de RP) qui était ton choix était un placement pourri et tu es entièrement fautif du manque de performance de celui ci. Pourquoi ta compagne devrais payer pour la mauvaise gestion de tes finances ?
C’est comme si j’achetais 100k de scpi avec les titres à mon nom et le rendement 100% pour moi mais que je demandais à ma copine de payer 50% de l’investissement (ce que tu fais indirectement en lui faisant payer 50% de ton emprunt) ça a aucun sens, bah c’est pareil. Tu utilises ta copine pour t’enrichir, si tu veux rendre le trade juste tu dois lui donner un % de ton bien équivalent au % de remboursement de l’emprunt qu’elle effectue. La c’est toi qui t’engraisses sur son dos.
Et pour la suite tu parles de rendre le couple malsain, avec ce que tu fais c’est toi qui le rend malsain en l’utilisant pour payer ta dette.
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