PEE nouveaux motifs de déblocage

Un nouveau décret paru vendredi introduit de nouveaux motifs de déblocage pour les PEE.
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Au menu donc:

  • L’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation

  • L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail

  • L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :
    a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie
    b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route.

On note principalement la rénovation énergétique qui peut être utile pour des vieux logements et plus rentable que des fonds pourri grâce aux économies (chauffage & co).
L’achat du véhicule est bien vite limité… Si sur le principe cela peut être utile pour les gens ayant besoin d’un véhicule au quotidien (pour aller travail notamment), limiter la mesure aux véhicules 100% électrique et à hydrogène (oui, on ne pourra pas débloquer pour investir dans des voitures de collection avec gros V8)… Au passage le décret ne mentionne pas « neuf », on peut donc supposer que le déblocage marche aussi sur les véhicules d’occasion.

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