le taux du versement libératoire de 12,8% de la flat-tax s’applique bien aux revenus 2025 eu égard à l’augmentation potentielle qui nous attend étant donné que le PLF 2026 mettra les règles de l’IR 2026 qui s’appliquera sur les revenus de capitaux mobiliers réalisés en 2025 ?
le taux de la CSG de 17,2% s’appliquera-t-il bien sur toute plus-value réalisé en 2025 eu égard à l’augmentation de 1,4% de la CSG
Car autant tout le monde parle des nouvelles règles potentielles (mais rien n’est voté), autant on ne parle pas des dates d’application.
Je ne suis pas expert mais généralement ce sont des textes qui prévoient les taxes de l’année suivante (2026 ici) sur les revenus de l’année en cours (2025).
Elle a donc un effet rétroactif au 1er janvier 2025. (enfin pas vraiment rétroactif selon les juristes)
Il est donc inutile de vendre pour racheter pour purget la PV sur CTO
En phase avec @Marc61, il s’agit de la petite rétroactivité fiscale. Dès lors que la loi de finances est adoptée avant le 31 décembre 2025, ses dispositions, notamment en matière d’IR, ont vocation à s’appliquer dès le 1er janvier 2025.
Ha ouais donc vous me confirmez que si un PLF 2026 actait par exemple une CSG à 1,4 points de plus, et un versement libératoire de 4,6 points de la flat-tax de plus, alors on aurait une flat-tax à 36% sur les RCM réalisées avant le 31/12/2025 ?