Questions assurance emprunteur loi de juin 2022

Bonjour :slight_smile:

En 2021 j’ai signé une offre de prêt immobilier dans ma banque (j’emprunte seule). Cette offre est composée de 3 crédits et a servi à acheter ma RP :

  • 160 000 euros
  • 54 000 euros
  • 10 000 euros

pour un total de plus de 200 000 euros donc. Je paie 80 euros d’assurance emprunteur pour ces 3 crédits à cause d’une surprime dû à ma santé.

Depuis le mois dernier j’essaie de changer d’assurance emprunteur pour payer moins cher mais voilà, mon dossier se fait refuser au niveau 3 de la convention Aeras à chaque fois. Et je ne parle pas du temps considérable que je perds à remplir un questionnaire médical dès que je veux déposer un dossier

Je continue donc de faire des dossiers mais j’ai eu une idée et je voudrais votre avis !

Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :

  • si la part assurĂ©e par personne est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  200 000 euros
  • et si le remboursement total de votre prĂŞt est prĂ©vu avant vos 60 ans.

Source : Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? | economie.gouv.fr

Mes crédits se termineront avant mes 60 ans, pas de soucis de ce côté.

En suivant cette nouvelle loi de juin 2022, selon vous, est-il légal de souscrire par exemple une assurance pour le prêt à 160 000, et une autre assurance (chez un autre assureur) pour les deux autres crédits par exemple. Si c’est possible, cela permet de souscrire tout en étant sous le seuil des 200 000, et donc de ne pas avoir à remplir ce questionnaire de santé.

Toujours selon vous, si c’est légal, alors que ce passe-t’il pour les assureurs si il m’arrive quelque chose et que je ne suis plus en mesure d’assumer les crédits ? Tant pis pour eux ils ont misé sur le mauvais cheval ? ou bien je risque la nullité des contrats d’assurance car je n’ai pas rempli de questionnaire de santé malgré le fait que la loi indique que ce n’est plus nécessaire ?

Je vous souhaite une bonne journée :slight_smile:

La question qui se pose est de savoir si les assureurs accepteraient de ne couvrir qu’une partie de l’opération.
La question de la légalité ne se pose pas, si un assureur accepte de te couvrir et que tu remplies ses différentes formalités d’adhésion sans le tromper (sans cacher l’existence d’autres prêts si il le demande) il n’y aurait pas de sujet.

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Merci pour la réponse :slight_smile: Effectivement c’est un point auquel je n’avais pas pensé non plus.

J’ai contacté le ministère des finances via le formulaire de contact (Contact | economie.gouv.fr) pour poser ma question. J’en ai profité pour demander également ce que tu m’as souligné. Si ils me disent que j’ai le feu vert, je garderais précieusement la réponse :smiley:

Je ne veux pas frauder, c’est pour ça que je me renseigne :slight_smile:

Pourquoi ne pas demander directement aux assureurs?

Personnellement, je monterais des dossiers pour le prêt principal à 160K€ et je verais bien si ils acceptent ou pas de me couvrir au vu de la situation.