Alors je n’ai pas lu l’amendement en détail ni retrouvé sa transcription, mais s’il est dissous quand tu prends ta retraite, il n’y a pas de sortie en rente possible, tu dois tout dissoudre d’un coup au moment de ta retraite et c’est aussi ce que je comprends de ce que dit Philippe Brun. C’est ainsi que l’on compris pas mal d’observateurs et médias.
En l’état actuel du projet d’amendement en tout cas, ils ne reviennent pas sur la mention de sortie en capital fractionné, qui est explicitement prévue à l’article L. 224-5 du CMF (non modifié par la proposition).
Cf. mon commentaire plus haut.
Si la sortie fractionnée n’est pas plus détaillée dans un autre texte que ce 224-5, c’est tout simplement en contradiction avec la proposition d’amendement qui est faite.
Qu’est-ce qui empêche de sortir 1€ par an (c’est une sortie fractionnée, non?) et donc de ne pas être concerné par l’amendement ? Je dois louper quelque chose.
Si j ai bien compris il s agit d une liquidation forcée lors du depart a la retraite , donc tu peux passer au cours de cette annee a une TMI a 45 % alors que tu as epargné toute ta vie a 30% …j espere vraiment avoir mal compris
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Liquider/encaisser mon PER sans attendre la retraite est une des raisons pour lesquelles j’ai intérêt à arriver à la fin de mes droits chômage… Je le vois juste comme de l’argent bloqué qui est grignoté à chaque année par des frais plus élevées que d’autres enveloppes et avec un choix de supports plus limité.
A voir selon le cadre au moment de la sortie car j’en ai encore pour plus d’un an…
@Ludo15 j’espère avoir mal compris également… 
attendons de voir si ce texte sera adopté et, surtout, quelles seront les éventuels changements.
On est vraiment qu’au tout tout début de la navette parlementaire, ça va encore beaucoup bouger d’ici là mais ça donne des indications. Beaucoup plus d’impôts, rabotage de pas mal de niches fiscales et évidemment, sans surprise, suppression de tout ce qui devait mettre à contribution les retraités (suppression de la suppression de l’abattement pour frais pro…). En gros, on continue d’ignorer l’éléphant au milieu de la pièce car celui ci vote plus que les autres et tape sur les forces vives du pays : les actifs, les jeunes, les entreprises et ceux qui ne sont pas encore nés (endettement)
Les étapes de la navette parlementaire
- commission des finances
- séance publique à l’AN, 49.3 éventuel
- Sénat - commission des finances
- retour à l’AN
- CMP
- vote ou 49.3
Le Sénat étant à majorité à droite je pense que ce genre de mesure seront au minimum retouché et probablement retiré du projet.
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Oui, c’était le message de Claude MALHURET dont je vous recommande l’intervention il ya une semaine : https://www.youtube.com/watch?v=vH_9bHrxf1A
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Un truc qu’il ne faut pas négliger et c’est un peu ce que je disais en creux en évoquant les parlementaires qui profitent de cette tribune médiatique de la comm des finances pour faire le buzz et c’est déjà ce qu’on a pu observer l’année dernière. Pour ceux qui en suivent quelques-uns sur les réseaux sociaux, vous constaterez bien qu’ils republient à fond leurs prises de paroles.
La manière dont sont élus les représentants de l’AN et du Sénat étant fondamentalement différente, peu importe la couleur du Sénat, celui ci semble plus responsable / modéré car leurs membres ne jouent pas leur siège de la même manière à la prochaine élection, les sénateurs sont moins concernés par leur besoin d’avoir une présence médiatique, une visibilité auprès de leurs électeurs, en conséquence ils sont moins incité à faire des propositions excessivement idéologiques et outrancières, genre l’IS à 55% ou supprimer le PER.
L’objectifs de ses proposions outrancières, car ils savent pertinemment que la possibilité qu’elles passent est très faible : mobiliser leur troupe et se faire voir par leurs électeurs, ça retweet un max, ça commente, ça fait progresser leur clout, ils se font inviter sur les plateaux TV, pour simplifier, ils sont à 100% rentrés en mode campagne électorale au mieux pour 2027 voir carrément dans un scénario plausible de dissolution, ouvrir la fenêtre d’overton, comme dans toutes négociations, tu commences rarement avec ce que tu veux réellement obtenir mais tu prêches le trop pour avoir un peu : une augmentation de la Flat Tax, un léger rabotage de telle niche… Dans le fond, c’est du théâtre, tant pis c’est si populiste et démago, certains trouvent ça amusant, personnellement, je trouve ça navrant, ceux qui s’y consacrent n’auront pas mon bulletin.
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Ma compréhension est que les modalités de sortie fractionnée ne sont effectivement pas prévues dans les textes et sont donc réglées par le contrat de PER. Comme le projet actuel d’amendement n’apporte aucune modification à ce mécanisme, en pratique il devrait seulement avoir pour conséquence de contraindre les titulaires à lancer le processus de sortie fractionnée, tel qu’encadré par leur contrat, quand ils atteignent l’âge de la retraite.
Je te rejoins sur le fait que selon les modalités de sortie, c’est une porte grande ouverte au contournement de la mesure. Pour être sincère, je pense que les députés qui ont proposé (et voté) l’amendement ne comprennent simplement pas les textes qu’ils entendent retoucher et n’ont même pas conscience de l’imprécision de leur rédaction.
Ce sera certainement affiné si cette réforme passe, mais revenir sur le principe de la sortie fractionnée en capital serait une toute autre histoire que la suppression d’une niche fiscale successorale qui n’a pas de sens par rapport à l’esprit du support.
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Les députés de la commission des Finances disent « non » au volet recettes du budget 2026
Ils passent plein d’amendements outranciers puis votent… contre, le spectacle donné à l’AN ces derniers jours est vraiment consternant.
Parfois je me dis que ça serait bien que la France adopte un modèle politique plus parlementariste et moins présidentiel (disons-le quasi monarchique), de développer une culture du compromis, de la responsabilité, de s’inspirer de ce qui se fait en Allemagne, en Suède, au Danemark… où pour gouverner, il faut faire des coalitions et des concessions. Et puis, je vois ça.
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Dans le doute de la rétroactivité ou non, va vaut peut-être le coup d’en ouvrir un avant 2026 « on sait jamais » pour prendre date.
Une éventuelle mesure de non rétroactivité serait très certainement limitée aux versements réalisés avant la réforme, pas aux plans dans leur ensemble.
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