ACCORDS FISCAUX FRANCE BELGIQUE : Questions sur les DROITS DE SUCCESSION pour un BELGE 🙂

Bonjour Ă  toutes et tous

Je viens vers vous avec une question concernant les accords entre la France et la Belgique en terme de fiscalité des droits de succession.

Mon cas est un peu particulier :

  • Je suis Belge
  • Mes parents sont Belges
  • Je rĂ©side en France
  • je travaille pour une sociĂ©tĂ© française
  • je paie mes impĂ´ts sur le revenu en France
  • Mes parents rĂ©sident en Belgique
  • Mes parents paient leurs impĂ´ts en Belgique
  • La totalitĂ© du patrimoine de mes parents est en Belgique (maison, appartements, comptes bancaires, actions)

Si mes parents viennent à décéder, voici mes questions :

  • Est ce que l’Etat français va revendiquer une part de l’HĂ©ritage si je suis toujours rĂ©sident en France et si mon employeur est toujours français au moment de leur dĂ©cès malgrĂ© le fait que ma nationalitĂ© soit belge et que tous les biens de mes parents belges soient en belgique ?
  • Si oui, me faut-il dĂ©mĂ©nager en Belgique pour Ă©viter que l’Etat Français ne revendique une part de l’HĂ©ritage ?
  • Si oui, me faut-il dĂ©mĂ©nager en Belgique ET EN PLUS abandonner mon emploi en France, pour ne plus ĂŞtre imposĂ© en France, pour Ă©viter que l’Etat Français ne revendique une partie de l’HĂ©ritage ?
  • Si oui, y-a-t-il une raison logique avancĂ©e pour justifier la revendication d’une part de l’HĂ©ritage par la fiscalitĂ© française ? Sachant que les biens de mes parents n’ont jamais profitĂ© de l’aide de l’Etat français.

Merci à vous pour vos éclaircissements

Merci à toute la communauté Finary

Sur les biens immobiliers, la convention stipule que c’est la Belgique qui est compétente, donc ce sera uniquement les impôts belges qui seront à payer sur cette partie de l’héritage.

Sur les biens mobiliers (placements financiers) il faudra demander un crédit d’impôts à la France, permettant de réduire l’imposition totale.

Anticiper et faire des donations de son vivant permet des abattements et donc de réduire l’imposition totale.

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