Bonjour,
Comment l’assureur d’une assurance vie, peu savoir que le titulaire de l’assurance vie est décédé si personne lui signale ?
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
Pour le « comment » , l’assureur consulte au moins 1 fois par an le RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques
qui recense les décès.
Des signalements indirects (par un banquier, un notaire, un ayant droit) peuvent également être pris en compte.
Ou un retour de courrier « n’habite pas a l’adresse indiquée » quand l’assureur envoi le relevé annuel.
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Merci pour ta réponse très clair.
Peux-tu me comfirmer, si il n’y a pas eu de personne désigné bénéficiaire dans le contrat en cas de décès, cela rentre dans la succession
Il existe des clauses bénéficiaire standardisées.
Il y a forcément une clause bénéficiaire.
Si tu le souhaites tu peux la modifier en indiquant une formulation du type « mes héritiers »