AlexIT
Novembre 27, 2023, 4:48
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Hello!
je cherche à comprendre juridiquement le cadre qui suit. J’accepte les avis de tout le monde et les contact d’une spécialiste à payer si besoin.
Acteurs: moi, A intermédiaire B SCPI
j’avais souscrit en Mai à une SCPI à travers un intermédiaire; j’ai demandé d’annuler. Pas de nouvelles jusqu’à que en Novembre je vois arriver sur mon compte 50€ de dividendes de la part de cette SCPI dont je n’avais pas eu de nouvelles ni de prélèvements. Je les contacte pour leur signaler la chose et ils me réclament de payer ce que je n’ai pas payé sinon ils vont supprimer mes parts (mais allez-y!
je leurs ai dit que selon l’art. 1178 du code civil il n’y a aucun contrat car jamais payé pour (condition nécessaire pour que le contrat soit valable) et que ils m’ont jamais rien communiqué/réclamé par aucun moyen: ni l’attribution des parts, ni l’arrêt de l’attribution des parts mensuelle à partir de septembre, ni le fait qu’ils n’ont à chaque fois pas pu me prélever jusqu’à que moi, de que je m’aperçois du problème, je leur ai signalé le souci.
Questions:
Est-ce-qu mon interprétation de l’art. 1178 est correcte en considération du contexte ?
Qui dit suppression des parts ne dit pas renoncer à faire valoir le contrat : à qui est-il mieux de s’adresser en cas de nécessité d’assistance légale ?
Merci!
Je ne suis pas juriste donc je ne pourrais pas vraiment t’aider. J’imagine un peu comme toi que si les termes du contrat n’ont pas été entièrement tenus, il est caduque. De quelle facon tu avais fait part de ton souhait de retractation? Ca peut avoir son importance
AlexIT
Novembre 28, 2023, 8:27
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je ne pense pas : ils écrivent clairement avoir accusé réception et ne pas avoir donné suite car pas de droit de rétractation sur les SCPI (vrai, sauf que pour qu’une rétractation ait lieu, faut déjà que le contrat soit conclu), donc pas besoin d’une AR car la preuve est déjà là . Et on ne parle pas de termes de contrat mais de termes du code civil (art. 1178).
L’intermédiaire a fait ce qu’il avait à faire, sauf vérifier le statut du dossier et me dire si la demande avait été acceptée/refusée. Là le problème c’est plutôt l’SCPI : il est clair que leurs processus interne ne sont pas bien pensés et ne marchent pas et là ils essayent de m’en faire payer les conséquences : comment est-ce- possible qu’ils ne s’aperçoivent de rien et me réclament l’argent 6 mois après quand MOI je me manifesta ? Comment ça se fait qu’ils m’ont attribué 9K€ de parts et les part additionnelles dans les 3 mois après ouverture sans que derrière il y ait un paiement ?
La SCPI en soit même a l’air bien et entre autre n’a pas eu à baisser ça valeur des parts depuis : s’ils s’était presenté de manière un peu plus pro (« nos excuses monsieur,effectivement il y a eu un prob bla bla bla nous vous proposons soit d’annuler vos part, nous retourner les jouissances et vous confirmer que rien nous est du, soit de garder les parts en les payant avec une remise de xx% car ça pour nous c’est extrêmement compliqué d’un point de vue administratif de les annuler rétroactivement »).
Pour l’identification de la SCPI/courtier pour le moment j’évite mais si ça avance (et voir leur attitude) et que je suis sur que ça puisse être divulgué sans risque de ma parte, je n’hésiterai pas
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Hello!
Ton cas est vraiment intéressant du point de vue juridique, et je comprends pourquoi tu cherches des éclaircissements.
Pour l’article 1178 du Code civil, ta compréhension semble logique. En principe, si aucun paiement n’a été effectué, on pourrait soutenir qu’il n’y a pas eu de « contrepartie », ce qui est une composante essentielle d’un contrat valide. Cependant, le droit des contrats peut être complexe et dépend souvent de détails spécifiques.
Concernant la suppression de tes parts et les conséquences contractuelles, il serait judicieux de consulter un spécialiste en droit des contrats ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Ils pourront t’offrir une analyse précise de ta situation et te guider sur la meilleure manière de procéder.
Si tu dois chercher une assistance légale, je te conseillerais de contacter un avocat qui a de l’expérience dans le domaine des SCPI ou du droit immobilier en général. Ils seront les plus à même de comprendre les nuances de ton cas et de t’offrir des conseils adaptés. Tu peux chercher des avocats via des barreaux locaux ou des recommandations en ligne.
Aussi, ton intermédiaire est surement CIF (Conseiller en Investissement Financier) et agréé par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), donc tu peux normalement faire appel à un médiateur de l’AMF, aussi bien pour régler le problème avec le conseiller qu’avec le gestionnaire de la SCPI.
Enfin, garde bien tous les documents et communications liés à cette affaire. Cela pourrait être très utile si tu dois prouver ton point de vue ou clarifier la situation.
Bonne chance avec cette situation, et n’hésite pas à revenir vers nous pour nous tenir au courant !
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AlexIT
Novembre 28, 2023, 11:40
5
je vais appeler l’AMF demain matin (ils ne prennent pas d’appels dans l’A.M.).
Pour le moment la SCPI me demande par LRAR de régulariser ma situation en payant le tout. Mais ce n’est qu’une demande (signée par la directrice du service client et non pas une mise en demeure par l’administration… Donc soit ils sont vraiment maladroits, soit ils y essaient en sachant de ne pas pouvoir me mettre en demeure
Aucune mention dans la LRAR de ce que le service client m’a écrit par mail: Dans le cas où le règlement n’est pas effectué dans le délai imparti, nous serons dans l’obligation de supprimer les parts de SCPI de votre patrimoine.
Mais oui, c’est tout ce que je demande
Je ne suis pas du tout qualifié mais je pense qu’il faut creuser chez l’intermédiaire. C’est un courtier?
A-t-il un mandat de gestion des fonds engagés ou autre?
Ma boule de cristal me dit que l’intermedaire a engagé l’achat des parts en ton nom avant que tu ne te retractes. Il est peut être allé vite en besogne.
Pour le délai on est bien sur le délai de jouissance classique lors d’une souscription en SCPI.
Si tu n’as pas été prélevé et rien payé, ce peut-il que l’intermedaire ai engagé ses propres fonds lors de la souscription (pour recevoir sa com’) pensant te refacturer les parts?
AlexIT
Novembre 28, 2023, 2:33
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On ne parle pas de rétractation: la rétractation s’applique à un contrat valable.
Non car je n’ai rien signé chez l’interarmes (tout s’est fait en ligne avec la SCPI) et il ne m’a jamais réclamé quoi que ça soit. Il y avait juste une ref à l’intermédiaire dans le contrat de souscription de la SCPI (pour qu’elle reconnaisse les commissions j’imagine).
S’il avait engagé ses fonds, tout serait bon pour la SCPI et ça serait à l’intermédiaire d’essayer de me réclamer l’argent.
Ok, si pas de droit d’annulation t’es bloqué.
Ce qui est étrange c’est qu’ils ont versé le loyer sans que tu ais eu à payer le versement initial et plusieurs autres d’après ce que j’ai compris.
Essayes de prendre contact, Il y a un des deux qui n’a pas fait son boulot correctement.
Si tu es contraint de payer et que tu as les fonds, il y a peut être moyen de gratter de parts de SCPI gratos auprès de la direction commerciale…
AlexIT
Novembre 28, 2023, 2:53
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Comment peux-tu affirmer ça ? As-tu quelque chose qui contredit mon interprétation de l’art. 1178 du code civil ou qui le rend pas applicable à une souscription de SCPI ?
Prendre contact pour quoi faire? Le problème ici n’est pas d’établir qui n’a pas fait son boulot (il me semble bien évident) mais si la souscription est (au sens de la loi) valable ou pas.
Merci en tout cas.
Il y a beaucoup plus que ça à « gratter » : si ça se sait qu’une SCPI assez connue est si mal organisé je crois qu’ils ont beaucoup plus à perdre au niveau de l’image et du manque conséquent de souscriptions que l’équivalent de quelque part de SCPI
C’est pas moi qui l’affirme. Juridiquement je ne sais pas.
Mais à mon avis là on est sur un litige commercial, (avec défaut de gestion chez eux) en prenant contact et en discutant, plusieurs fois si besoin ça devrait se résoudre. C’est des commerçants ils finiront bien par te proposer une solution surtout si tu les relances souvent
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AlexIT
Novembre 28, 2023, 3:17
11
et pas moi non plus, c’était bien expliqué dans mon message.
j’estime que ça soit l’inverse : si j’ai juridiquement tort, faut juste que je paye et que je la ferme et ils auraient aucun intérêt à m’offrir quoi que ça soit. Si j’ai certitude d’avoir gain de cause, je peux anticiper même 10K€ d’avocats si pas d’accord et après demander dédommagement. Si c’est pas si clair faut évaluer. Dont mon début de message " je cherche à comprendre juridiquement le cadre qui suit".
AlexIT
Janvier 31, 2024, 1:33
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n’ayant pas eu de nouvelles après 2 mois de ma LRAR, j’ai saisi l’AMF.
Si cela vous intéresse d’avoir des parts gratuites vous aussi, vous n’avez qu’à souscrire à NOVAXIA NEO et ne pas autoriser les prélèvement sur votre compte
Vue leur inactivité, je me doute qu’ils aient réglé le problème
Intéressé de savoir la suite par pure curiosité juridique
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AlexIT
Janvier 31, 2024, 2:27
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à voir ce que me dit l’AMF: jusqu’à là je la joue correcte (en sachant qu’ils continuent à me verser la jouissance des loyers) mais de que l’AMF se prononce, j’ai la forte tentation de (essayer de) vendre toutes mes parts et voir ce qu’ils font
je garderai l’argent de côté quand même
AlexIT
Janvier 31, 2024, 2:56
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toujours: je n’ai pas prétention d’avoir raison et si l’erreur est mienne je l’assumerai (en plus en soi, novaxia neo se porte assez bien comme SCPI). C’est juste leur attitude qui me préoccupe; jamais je pourrais confier mon argent à une entité si désorganisée.
Davy2
Mars 24, 2024, 2:16
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Bonjour,
Alors, je tiens à souligner que j’estime Novaxia Neo soit un très bon produit qui a toute légitimité d’être vendu et que, si le souci était la rentabilité, j’aurais eu le gros avantage d’avoir à payer mes parts 8-9 mois après avoir constaté la rentabilité promise et attendue : un privilège assez rare
Novaxia ne m’a jamais contacté depuis ma LRAR de novembre. J’ai saisi le médiateur de l’AMF et j’ai refusé sa proposition; malheureusement je ne peux pas en dire plus car ce qui rentre dans la médiation est couvert par obligation de confidentialité : art. L 612-3 du Code de la consommation) :
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Novaxia a arrêté de me verser des dividendes à partir de 2024.
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Davy2
Mars 24, 2024, 4:26
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Merci de ce retour @AlexIT
)
).
