Ah ! Le 23 septembre Amundi a publié une mise à jour de leur actualité s’agissant du déblocage exceptionnel du PEE en 2022 :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.
Les points clés de la mesure de déblocage :
Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :
- jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59 (horaire France Métropolitaine),
- à hauteur de 10 000 euros maximum par personne (1), net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu,
- en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros (1) net par personne.
Les sommes débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022.
Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».
En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.
Les sommes déblocables :
Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :
- issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache,
- affectés avant le 1er janvier 2022 dans un PEE / PEG / PEI,
- investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires.
- gérés en Comptes Courants Bloqués (CCB) 8 ans, mis en place dans le cadre d’un régime d’autorité.
Les sommes gérées en CCB 5 ans (2) ou détenues dans un PERCO / PER COL sont exclues du déblocage.
Cas particulier de l’actionnariat salarié et de la participation gérée en CCB dans une SCOP :
Le déblocage des flux de participation et d’intéressement investis en fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise (3)) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.
De ce fait, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise (3)) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP, ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et vous renonceriez à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement.
En effet, chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.
Prochaines étapes :
Un « questions/réponses » apportant des précisions sur les modalités d’application du déblocage exceptionnel vient d’être publié par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Nous allons donc bientôt pouvoir ouvrir la possibilité de vérifier vos montants éligibles et de saisir votre demande de déblocage en ligne dans votre espace personnel du site internet ou de l’appli mobile.
Connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) de la mise en oeuvre effective.
(1) Le plafond de 10 000 euros net s’entend toutes entreprises et tous teneurs de comptes confondus
(2) Les Comptes Courants Bloqués 5 ans créés antérieurement à la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), n’entrent pas dans le champ de la mesure de déblocage.
(3) Titres de l’entreprise en direct et/ou parts de FCPE et/ou actions de SICAVAS (articles « L.214-165 et L.214-166 » du Code Monétaire et Financier)
Perso, je pense sortir les fonds éligibles de mon PEE. En effet, d’un côté les fonds que je peux débloquer sont placés sur un fond actions qui coute pas très cher (0.87% de frais en 2021), donc d’un côté c’est pas super intéressant de les sortir ajd vs dans 5 ans, mais de l’autre côté mon Assurance Vie a pas encore 8 ans donc sortir de mon AV les sous dont j’ai besoin en fin d’année ça veut dire impôt sur le revenu, ce que je paierais pas en sortant la même somme de mon PEE…
Y a-t-il des gens qui ont décidé de débloquer ou ne pas débloquer les fonds éligibles de leur PEE qui sont prêts à partager leur cheminement de pensée sur le sujet ?