Déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale cette année

Pour ceux qui ont de l’épargne salariale : on devrait pouvoir bénéficier d’un nouveau cas de déblocage, cette année uniquement. C’est pas encore fait mais ça a passé le Sénat donc a priori c’est bon…

En résumé :

  • valable uniquement sur l’épargne salariale (PEE et compagnie), l’épargne retraite est exclue
  • déblocage maximum de 10k € (nets ou bruts de PS sur l’éventuelle plus-value ?)
  • si l’épargne salariale est investie en actions de l’employeur, elle est par défaut exclue du dispositif et donc elle reste bloquée
  • les fonds retirés doivent servir à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services » - donc en théorie on ne peut pas les remettre sur son PEA :slight_smile:

Sources ici et par exemple

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Attention, le circuit c’est AN → Senat → AN. Il faut donc que l’AN vote pour (même si j’imagine mal l’AN voter contre ce sympathique rajout :wink: )

Une première limitation tout de même : le déblocage ne concerne que la partie intéressement, les versements sur le PEE à titre personnel ou issue de transfert de CET sont exclus.

A voir également dans la version complète quelles années sont concernées. En effet lors des mesures sous Sarkozy / Hollande c’était uniquement l’intéressement de l’année précédente.

Venant d’un ami, document dans son espace AMUNDI :

"La Loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale le 03/08/2022 après passage en Commission Mixte Paritaire le 01/08/2022. Elle prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement est possible sous certaines conditions :

  • accessible aux épargnants qui justifient de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
  • ouvert jusqu’au 31 décembre 2022,
  • plafonné à 10 000 euros par personne en une seule fois,
  • sans pénalité fiscale (non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).

Les sommes déblocables :

Intéressement et / ou participation (hors abondement) antérieurs au 01/01/2022
investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus).

Cas particulier des Comptes Courants Bloqués (CCB) et de l’actionnariat salarié :

Le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise serait subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

Prochaines étapes ?

Cette loi doit à présent être publiée au Journal Officiel. Nous connaîtrions dès lors les conditions d’application, et notamment la date à partir de laquelle il sera possible d’effectuer la demande de déblocage exceptionnel.
Connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) au fur et à mesure de la mise en Suvre (cela pourrait prendre quelques semaines) si vous souhaitez en bénéficier."

Ah ! Le 23 septembre Amundi a publié une mise à jour de leur actualité s’agissant du déblocage exceptionnel du PEE en 2022 :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.

Les points clés de la mesure de déblocage :

Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :

  • jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59 (horaire France Métropolitaine),
  • à hauteur de 10 000 euros maximum par personne (1), net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu,
  • en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros (1) net par personne.

Les sommes débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022.

Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».

En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.

Les sommes déblocables :

Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :

  • issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache,
  • affectés avant le 1er janvier 2022 dans un PEE / PEG / PEI,
  • investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires.
  • gérés en Comptes Courants Bloqués (CCB) 8 ans, mis en place dans le cadre d’un régime d’autorité.

Les sommes gérées en CCB 5 ans (2) ou détenues dans un PERCO / PER COL sont exclues du déblocage.

Cas particulier de l’actionnariat salarié et de la participation gérée en CCB dans une SCOP :

Le déblocage des flux de participation et d’intéressement investis en fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise (3)) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

De ce fait, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise (3)) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP, ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et vous renonceriez à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement.

En effet, chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.

Prochaines étapes :

Un « questions/réponses » apportant des précisions sur les modalités d’application du déblocage exceptionnel vient d’être publié par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Nous allons donc bientôt pouvoir ouvrir la possibilité de vérifier vos montants éligibles et de saisir votre demande de déblocage en ligne dans votre espace personnel du site internet ou de l’appli mobile.

Connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) de la mise en oeuvre effective.

(1) Le plafond de 10 000 euros net s’entend toutes entreprises et tous teneurs de comptes confondus
(2) Les Comptes Courants Bloqués 5 ans créés antérieurement à la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), n’entrent pas dans le champ de la mesure de déblocage.
(3) Titres de l’entreprise en direct et/ou parts de FCPE et/ou actions de SICAVAS (articles « L.214-165 et L.214-166 » du Code Monétaire et Financier)

Perso, je pense sortir les fonds éligibles de mon PEE. En effet, d’un côté les fonds que je peux débloquer sont placés sur un fond actions qui coute pas très cher (0.87% de frais en 2021), donc d’un côté c’est pas super intéressant de les sortir ajd vs dans 5 ans, mais de l’autre côté mon Assurance Vie a pas encore 8 ans donc sortir de mon AV les sous dont j’ai besoin en fin d’année ça veut dire impôt sur le revenu, ce que je paierais pas en sortant la même somme de mon PEE…

Y a-t-il des gens qui ont décidé de débloquer ou ne pas débloquer les fonds éligibles de leur PEE qui sont prêts à partager leur cheminement de pensée sur le sujet ?

Je serais tenté de les mettre sur mon PEA, sur l’ETF world qui coûte moins cher…
0,87% contre 0,38% … j’hésite :nerd_face:

Attention, si vous ne voulez pas d’ennuie avec l’administration fiscale, vous ne devrez pas profiter de ce déblocage anticipé exceptionnel pour investir sur un autre support (AV, PEA,…).

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eh oui malheureusement le législateur a bien prévu le coup :frowning:

du coup à part si on a une dépense particulière type travaux, mobilier, voiture ou autre je vois pas

de plus il n’est pas mentionné de délai pour l’utilisation des fonds débloqués, ce qui veut dire je suppose que ce sera à l’appréciation du fisc en cas de contrôle…

Aussi bien prévu que sous Sarkozy et Hollande… et si c’est aussi bien contrôlé…

C’est flou cette notion de dépenser la somme débloquée avant telle date…

Sur le site des impôts, je ne vois aucune date limite (seulement « utilisation à partir du 17/08/22 »).

Sur le site d’Amundi PEE, on peut lire:

Ailleurs, c’est… « Dans un délai raisonnable… » Pour dépenser 10 000€ je sais être raisonnable… Réfléchir avec raison donc… Un p’tit peu long à déclencher l’achat :stuck_out_tongue_winking_eye:

Qui a raison…? Je débloquerais bien pour un achat en 2023…

Petit questions/réponses sur le site du ministère de Travail :

J’ai vu d’ailleurs un petit détail :

Le déblocage ne peut pas porter sur :

  • Les sommes investies dans un fonds solidaire en application du premier alinéa de l’article L.3332-17 du code du travail ;

Donc en gros tous les fonds notés « Solidaires » sont exclus. Dans mon entreprise ça représente 3 fonds sur 5… (Epsens)
D’ailleurs Epsens communiquera début Octobre suite à ces précisions du ministère du Travail.

Concernant l’utilisation des fonds :

Question 11 : Le bénéficiaire est-il obligé de demander le déblocage de sa participation ou de son intéressement pour l’obtenir ?

OUI. Le déblocage n’est pas automatique. Le salarié ou autre bénéficiaire qui souhaite bénéficier des dispositions de la loi, dans la limite de 10 000 euros, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022, date de promulgation de la loi, doit effectuer une demande.