J’ai actuellement un PER ouvert depuis de 3 ans avec 16kEur. Pour situer l’historique, c’est un ancien PERECO avec des versements volontaire plus abondement de mon ancien employeur que j’ai transformé en PER(Spirica). J’ai lu sur le site de mon assureur qu’il était possible de débloquer cet épargne avec comme motif fin de droits assurance chômage avec en bonus aucune fiscalité sur les montants issue des versements volontaires(compartiment 1) et abondement(compartiment 2).
Étant actuellement au ARE en tant que créateur d’entreprise. Ma fin de droits est estimée en mai 2025.
Je voudrais « blinder » mon PER avec des versements volontaire en 2024 afin de bénéficier de la déductibilité fiscale des versements et ensuite débloquer mon PER en mai 2025 en évitant la fiscalité.
Est-ce que cela vous semble possible ? Est-ce que je loupe quelque chose?
Je n’en ai pas fait l’expérience mais je dois dire que sur le papier ça semble être une excellente idée. Il faut simplement limiter les versements au montant déductible.
Tu le sais certainement déjà mais la date de fin de tes droits peut-être repoussé selon le revenu que tu dégages de ton activité (selon le statut juridique de ton entreprise et son mode d’imposition). Tu pourrais presque en profiter pour faire en sorte de finir de consommer tes droits en 2026, si ça a du sens.
En cas de sortie pour aléas de vie, dont expiration de droits chômage, le capital correspondant aux versements effectués et aux plus-values qu’ils ont générés est exonéré d’impôt sur le revenu. Seule la part correspondant aux plus-values générées par les versements est assujettie aux prélèvements sociaux (17.2%).
Merci pour l’astuce Je pense que je vais me verser un peu de revenu afin de ralonger ma durée d’inscription à pole emploi. J’en profiterai pour utiliser le plafond PER pour les années 2024 et 2025.
Pour information j’étais curieux, j’ai posé la question à Linxea et il se trouve qu’il ne retienne pas ce motif pour un déblocage anticipé dans cette situation.
Ce qui est en phase avec ce que d’autres ont pu dire sur certains forums : la manoeuvre est très border.
Bonjour @gabinaureche,
Merci beaucoup pour ta réponse. De mon côté j’ai contacté SPIRICA et la fin de droit chômage est bien un motif de déblocage.
Je confus par réponse de LINXEA. Les réponses sont totalement contraire. J’aurais bien aimé avoir le texte de loi explicatif de ce cas de déblocage.
Voici un article que je viens de trouver qui explique la situation: Un contrat d'épargne retraite peut être débloqué après une rupture conventionnelle
Salut, ça a été facile de bénéficier du dispositif pour créateur d’entreprise? j’ai déjà fait un rdv et apparemment juste en passant freelance et en créant une SASU c’est ok, tu confirmes? merci
Salut,
Si ton objectif est de toucher les ARE ce qui est mon cas. Il faut respecter un certains ordre des choses. En premier tu t’inscris à pôle emploi(France Travail), ce qui suppose que ton dernier emploi se soit terminé par une Rupture conventionnelle ou un Licenciement(à l’exception de l’abandon de poste).
Une fois l’inscription effectuée, tu dois attendre l’admission au ARE(1-2 semaine après l’inscription). Une fois l’admission aux ARE effectuée, tu peux enclenché avec la création de la Société.
Il est super important de respecter l’ordre, par exemple si tu crées l’entreprise avant l’admission aux ARE, Pôle emploi peut refuser de te reconnaitre comme créateur d’entreprise.
J’ai envoyé un mail au médiateur des assurances la semaine derniere en leur décrivant précisement ma situation. La réponse a été l’affirmative(C’est bel et bien un motif de déblocage partiel ou total du PER).
d’accord, mais pour moi le dispositif de créateur c’est quand tu démissionnes, ça te permet de toucher le chomage auquel tu n’aurais pas le droit à cause de la démission
si c’est en RC ou licenciement tu touches le chômage que tu crées une entreprise ou non?
