J’ai actuellement un PER ouvert depuis de 3 ans avec 16kEur. Pour situer l’historique, c’est un ancien PERECO avec des versements volontaire plus abondement de mon ancien employeur que j’ai transformé en PER(Spirica). J’ai lu sur le site de mon assureur qu’il était possible de débloquer cet épargne avec comme motif fin de droits assurance chômage avec en bonus aucune fiscalité sur les montants issue des versements volontaires(compartiment 1) et abondement(compartiment 2).
Étant actuellement au ARE en tant que créateur d’entreprise. Ma fin de droits est estimée en mai 2025.
Je voudrais « blinder » mon PER avec des versements volontaire en 2024 afin de bénéficier de la déductibilité fiscale des versements et ensuite débloquer mon PER en mai 2025 en évitant la fiscalité.
Est-ce que cela vous semble possible ? Est-ce que je loupe quelque chose?
Je n’en ai pas fait l’expérience mais je dois dire que sur le papier ça semble être une excellente idée. Il faut simplement limiter les versements au montant déductible.
Tu le sais certainement déjà mais la date de fin de tes droits peut-être repoussé selon le revenu que tu dégages de ton activité (selon le statut juridique de ton entreprise et son mode d’imposition). Tu pourrais presque en profiter pour faire en sorte de finir de consommer tes droits en 2026, si ça a du sens.
En cas de sortie pour aléas de vie, dont expiration de droits chômage, le capital correspondant aux versements effectués et aux plus-values qu’ils ont générés est exonéré d’impôt sur le revenu. Seule la part correspondant aux plus-values générées par les versements est assujettie aux prélèvements sociaux (17.2%).
Merci pour l’astuce Je pense que je vais me verser un peu de revenu afin de ralonger ma durée d’inscription à pole emploi. J’en profiterai pour utiliser le plafond PER pour les années 2024 et 2025.
Pour information j’étais curieux, j’ai posé la question à Linxea et il se trouve qu’il ne retienne pas ce motif pour un déblocage anticipé dans cette situation.
Ce qui est en phase avec ce que d’autres ont pu dire sur certains forums : la manoeuvre est très border.
Bonjour @gabinaureche,
Merci beaucoup pour ta réponse. De mon côté j’ai contacté SPIRICA et la fin de droit chômage est bien un motif de déblocage.
Je confus par réponse de LINXEA. Les réponses sont totalement contraire. J’aurais bien aimé avoir le texte de loi explicatif de ce cas de déblocage.
Voici un article que je viens de trouver qui explique la situation: Un contrat d'épargne retraite peut être débloqué après une rupture conventionnelle
Salut, ça a été facile de bénéficier du dispositif pour créateur d’entreprise? j’ai déjà fait un rdv et apparemment juste en passant freelance et en créant une SASU c’est ok, tu confirmes? merci
Salut,
Si ton objectif est de toucher les ARE ce qui est mon cas. Il faut respecter un certains ordre des choses. En premier tu t’inscris à pôle emploi(France Travail), ce qui suppose que ton dernier emploi se soit terminé par une Rupture conventionnelle ou un Licenciement(à l’exception de l’abandon de poste).
Une fois l’inscription effectuée, tu dois attendre l’admission au ARE(1-2 semaine après l’inscription). Une fois l’admission aux ARE effectuée, tu peux enclenché avec la création de la Société.
Il est super important de respecter l’ordre, par exemple si tu crées l’entreprise avant l’admission aux ARE, Pôle emploi peut refuser de te reconnaitre comme créateur d’entreprise.
J’ai envoyé un mail au médiateur des assurances la semaine derniere en leur décrivant précisement ma situation. La réponse a été l’affirmative(C’est bel et bien un motif de déblocage partiel ou total du PER).
d’accord, mais pour moi le dispositif de créateur c’est quand tu démissionnes, ça te permet de toucher le chomage auquel tu n’aurais pas le droit à cause de la démission
si c’est en RC ou licenciement tu touches le chômage que tu crées une entreprise ou non?
Le processus me parait très intéressant, je touche moi même l’ARE et je suis en micro-entreprise.
Par contre je me pose la question de la « fin des droits de chômage », est-ce que c’est uniquement lors qu’on a consommé tout ceci ou est-ce que l’expiration avant consommation totale (à savoir 3 ans + durée des droits à partir de la date d’ouverture) est également considéré comme une fin de des droits de chômage ?
je viens de faire un rachat total de mon PER Linxea Spirit il y a 2 jours pour l’achat d’une RP. (cas un peu différent du tien mais bon). Voici le document qu’ils m’ont envoyé. Si ca peut aider.
Au final je crois que j’ai perdu de l’argent.
PARIS, le 5 septembre 2024
Nous vous confirmons l’opération de rachat exceptionnel total sur votre adhésion LINXEA SPIRIT PER et portons à votre connaissance le détail de ce règlement établi conformément à votre demande. Ce rachat exceptionnel total met fin à votre adhésion et à l’ensemble de ses garanties.
Date d’effet : 29 août 2024
Plus-value totale sur l’adhésion au moment du rachat : 987,72 €
Montant du rachat : 15444,77 €
Option fiscale : Prélèvement forfaitaire obligatoire
Prélèvement forfaitaire obligatoire : 126,43 €
Prélèvements sociaux : 169,89 €
Montant du rachat affecté au Compartiment 1 (Versements volontaires déductibles) : 15444,77 €
Montant de capital racheté : 14457,05 €
Taux de PAS : 15,8 %
Montant de PAS : 2284,21 €
Pénalités de rachat : 222,35 €
Montant réglé : 12641,89 €
L’exonération fiscale prévue par l’article 81 4° bis a) du Code Général des Impôts ne s’applique pas en cas
de rachat exceptionnel destiné à l’acquisition de la résidence principale.
Pourquoi perdu de l’argent? Tu as perdu seulement si ton taux de prélèvement à la source a augmenté entre le moment ou tu a mis l’argent sur ton PER et le moment ou tu l’en as sorti, non?
(SI on inclues les pénalités de rachat, c’est pas terrible, c’est vrai.)
Salut @Indy,
Je pense que la fin de droits chômage dans le cas mentioné c’est après consommation totale des droits chômage. Le documents demandés pour ce cas de déblocage sont:
L’attestation d’admission des droits chômage(avec la date de fin des droits).
L’attestation délivré par France Travail de fin de droits chomage.
Salut @Alex3,
Ton cas est légerement different car le cas de déblocage pour achat de la résidence principale ne donne pas droit à l’exoneration fiscale.
Il me semblait sur sur PER le gain était sur la tranche de TMI : exemple je mets 2400€ j’ai un gain de 720 qui correspond aux impots que je n’ai pas payé sur ces revenus qui était dans ma TMI à 30%
Ici tu as : un taux de PAS de 15,8 avec un montant de PAS de 2284,21€
Ils ont calculés ce PAS car ça tombe pile sur un tranche à 30% et une partie à 11% ?
Après j’ai quelque questions où je n’ai pas trouvé de réponse mais qui peuvent intéresser certains :
Du coup c’est le PAS est calculé sur les revenus de quelle année ?
On a combien de temps suite à l’achat pour débloquer le PER avec le justificatif d’achat de RP ?
Et c’est limité à la première RP où un changement de RP ça passe aussi ?
Honnêtement leur calcul j’ai rien compris et j’ai pas cherché à comprendre. Comme d’hab je paie et je ferme ma bouche. ^^
Tu peux débloquer avant l’achat pour te servir de ton PER comme apport, en l’occurence je signe le l’achat le 16 septembre. Il faut fournir quelques éléments qui prouvent cet achat :
offre de prêt signé
compromis de vente
une déclaration sur l’honneur que tu vas t’en servir comme RP (lol)
Je pense que si tu changes de RP cela marche aussi
