Domiciliation de revenu dans le cadre d'un crédit immobilier

Immobilier 🏠
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Bonjour Ă  tous,

Je suis en train de négocier un crédit immo et la banque qui est ok pour me suivre veut m’imposer une domiciliation d’un de nos revenus chez eux pour 10 ans !
Est-ce vraiment légal ? Je suis ok pour mettre un de nos salaires mais 10 ans me parait excessif. Notamment si dans 5ans les taux ont beaucoup baissés et que je souhaites renégocier mon crédit ailleurs.
Avez vous des expériences similaires ? Pensez-vous qu’ils peuvent réellement imposer ça ?

Bonne journée.
Nicolas

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Hello
Il me semble qu’ils peuvent le faire si c’est lié à un avantage au niveau du prêt

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Bonjour,

Il est courant que les banques imposent des contreparties comme la domiciliation des revenus, des montants à placer sur certains de leurs produits financiers, la souscription de l’assurance habitation, l’assurance emprunteur (même si aucune obligation de la prendre et il est possible d’en changer).

En revanche, c’est la première fois que j’entends parler d’une domiciliation des revenus avec une durée minimum dans le temps. On est peut être à la frontière de la légalité, à creuser, preneur des avis de la communauté à ce sujet…

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le mot « imposer » est un peu fort car la banque ne peut plus t’obliger à domicilier tes revenus sans contrepartie depuis la loi PACTE de 2019

du coup cette question fait plutôt partie de la négociation

soit tu as une contrepartie : effort sur le taux, effort sur les frais de tenue de compte, etc. Dans ce cas elle est inscrite dans ton offre de prêt (vérifier tes conditions particulières et les conditions générales)

soit c’est juste à l’oral ou bien par mail, dans ce cas tu peux très bien dire ok le temps d’obtenir les fonds puis tout rebouger quelques mois plus tard…

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La contrepartie est effectivement les conditions du crédit.
Au final le document que j’ai signé ne fait pas mention d’une durée. Seule la proposition que j’avais reçu par email avait cette mention

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dans ce cas il convient de calculer le gain obtenu sur le crédit ainsi que le coût supplémentaire entraîné par la domiciliation : tenue de compte, éventuelle carte bancaire, etc.

pour s’assurer que la banque ne reprend pas d’une main ce qu’elle donne de l’autre :slight_smile:

si c’est juste un compte courant sans carte ça va aller chercher dans les quelques euros par mois, donc pas de souci on n’en parle plus

par contre si on vous fait signer des cartes bancaires, des assurances moyen de paiement, une MRH… ça change la donne :neutral_face: