Le texte adopté par la CMP va être mis au vote le 5 et 7 novembre 2024
En mettant en œuvre une fiscalité permettant d’une part de maintenir un effet incitatif suffisant pour amener les propriétaires à maintenir le classement de leurs meublés, et d’autre part d’aligner le régime fiscal applicable aux meublés non classés avec la location nue de longue durée, évitant ainsi l’effet d’éviction du logement permanent. Les meublés de tourisme non classés bénéficieront de 30 % d’abattement avec un plafond à 15 000 € et les meublés classés d’un taux de 50 % avec un plafond de 77 700 €
https://www.senat.fr/leg/ppl24-086.html
Article 1er A : universalisation du numéro de déclaration ou du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme pour une meilleure connaissance du parc par les collectivités publiques et l’Etat.
Article 1er B : contraint à rembourser la somme versée par un client de meublé de tourisme si l’immeuble du local concerné est ciblé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Article 1 : généralisation de l’obligation du diagnostic de performance énergétique pour la location de courte durée afin notamment d’éviter la fuite de locations long terme vers les meublés de tourisme.
-pour les meublés de tourisme (hors résidences principales) qui demanderont un changement d’usage : DPE E à la promulgation de la loi et DPE D en 2034.
-Pour tous les meublés de tourisme (hors résidences principales) : DPE D EN 2034
Article 1er bis :
en cas de fausses déclarations sur le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, les amendes à l’encontre des fraudeurs ont été renforcées
une amende civile spécifique aux plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus
possibilité pour les communes d’abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales dans la limite de 90 jours jusqu’à 120 jours pour éviter les abus.
Article 2 : « Boites à outils » mise à disposition de l’ensemble des élus locaux :
renforce le dispositif d’autorisation de changement d’usage (ex : passage d’un usage d’habitation à un usage commercial comme la location de courte durée) en l’étendant à toutes les communes
- en gommant la contrainte de prouver l’usage d’habitation au « 1er janvier 1970 » mais en proposant que cette preuve puisse être apportée à la fois au sein d’une période de référence entre 1970 et 1976 et au sein d’une période glissante de trente ans jusqu’au moment de la demande ou de la contestation, cette rédaction permet de concilier la sécurité juridique des transactions et la facilitation du travail des services communaux.
toucher les bureaux aujourd’hui non concernés par le changement d’usage
Il propose aussi d’inscrire dans la loi une possibilité de quotas du nombre de meublés de tourisme et la faculté, dans les communes les plus tendues (avec exclusion du calcul des résidences-services des quotas d’autorisations temporaires).
Création de zones dans le PLU réservées aux résidences principales (dans les communes possédant plus de 20% de résidences secondaires ou dans les communes en zones tendues).
Cet article propose également la mise en place d’une attestation sur l’honneur produite par le loueur du meublé touristique attestant la compatibilité de son activité avec les règles de sa copropriété.
Article 2 Bis
permettre la modification des règlements de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme de lot à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux 4ers des voix), soit la plus sévère et protectrice après l’unanimité. Cette modification à la majorité des deux 4ers, dérogatoire au principe général, ne serait possible que dans les copropriétés comportant déjà une clause dite « bourgeoise » n’autorisant que l’habitation et les activités libérales (médecin, avocat…) et interdisant les activités commerciales en dehors des lots dédiés, par exemple en pied d’immeuble.
oblige tout nouveau règlement de copropriété de se prononcer sur la possibilité ou non de louer en meublés de tourisme des lots d’habitation.
Article 3 : Vers un alignement de la fiscalité des locations de courte et de longue durée. Par une modification du micro-bic comme suit :
- Meublés de tourisme classés et chambres d’hôte 50 % jusqu’à 77 700 euros
- Meublés de tourisme non classés 30% jusqu’à 15 000 euros
Suppression de l’article 4 qui est satisfait dans le PLF 2025.
Article 5 (voté conforme): obligation du loueur d’un meublé de tourisme à informer le syndic.
Les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage qui devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Note: le PLF2025 est encore loin d’être voté: les amendements de la commission des finances et en séance publique ne seront pas voté, c’est le texte originel du gouvernement qui partira au sénat, qui sera remanié et qui reviendra en CMP. Il n’est pas sur que la CMP soit même conclusive.
On s’achemine vers un 49.3 final qui sera voté ou non par le RN avec renversement du gouvernement …
