Bonjour Ă tous,
Deux questions sur la fiscalité d’un compte titres personne morale (pour une SARL) pour lesquelles je n’ai pas trouvé de réponses :
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Je comprends que si j’investis la trésorerie de ma société en ETF, il y a une fiscalité sur les plus values latentes. Concrètement c’est calculé sur la différence entre le PRU et le cours de l’etf de clôture au jour de clôture fiscale ? (31/12 pour la plupart des entreprises).
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L’année suivante, si aucun achat n’est effectué, quel cours d’achat est retenu pour le calcul de l’impôt ? Le cours de clôture de l’année précédente ? Ou le PRU ?
Exemple : si en année 1 j’achète un ETF à 100 et il côte 110 à la fin d’année je comprends devoir payer la flat taxe sur 10. Si en année 2 il passe à 120 mais que mon pru est toujours 100, on calcule la plus value latente à partir de 100 ou 110 ?
Merci Ă tous les dirigeants qui le font de nous Ă©clairer.
Mon expert comptable me dit que ce n’est pas comme les cto particuliers et que contrairement aux titres vifs, les ETF sont taxés sur les plus values latentes.
« Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d’OPCVM français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative. » « L’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l’exercice concerné. »
Malheureusement
Sauf exception avec composition à 90% d’actions européennes de ce qui est écrit (sans swap possible sur etf synthétique)
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Xilyu
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Effectivement, mais c’est quand même bizarre de contredire le principe de prudence régit par le code du commerce en fiscalisant un espoir de bénéfice non réalisé, il y aurait sûrement matière à faire sauter cet article 
(Article 209-0 A du CGI pour la version actuelle)
Néanmoins ça permet aussi d’intégrer une moins value latente dans les résultats, c’est pas si mal
Mon expert comptable n’est pas d’accord avec toi…
CTO personne morale=PV latente
« cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l’exercice concerné »
Pareil que les autres PV Latente. Mais n’oubliez pas cette phrase dans le BOFIP cité par @binbin.bouthenet : en gros ça signifie que :
- les MV latentes viennent également impacter ton résultat et sont stockable au « déficit reportable »
- capitain obvious mais… libre à toi de dépenser pour augmenter tes charges déductibles et baisser ton résultat
- en société, les intérêts d’un empreint sont déductibles, donc si tu veux prendre du levier, c’est certainement l’endroit le plus adapté.
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044988321/2022-01-01
article 38 du code général des impots : il faut qu’il y ait cession pour que la plus value soit dans l’assiette taxable
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Hello, je contredis mes propos du 8/02 avec la production de mon bilan 2024. Mon expert comptable n’a finalement pris en compte aucune de mes PV sur mon CTO mais par contre il a pris en compte l’intégralité des MV afin de faire baisser l’IS. Il m’a dit que cela était parfaitement légal et qu’il préférait comptabiliser ainsi
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Xilyu
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Bonjour, merci pour le retour, j’ai aussi creusée le sujet depuis, il y a effectivement dans le BOFIP une notion de plus value latente mais QUE sur les OPCVM (ce qui inclus les ETF aussi) qu’il faut intégrer en fin d’année dans le résultat.
Cependant en pratique, de très nombreux experts-comptables ne s’embêtent pas avec cette règle et ne comptent que les gains réels, ce qui crée une sorte de norme commune tolérable.
(Jusqu’au jour où le manque à gagner pour le fisc sera trop grand et il viendra taper dessus en ressortant le BOFIP)
N’oubliez pas que l’expert-comptable n’est qu’un prestataire, la responsabilité vous incombe et il n’a qu’une obligation de moyen, en cas d’erreur il rejettera la faute sur vous.
Quand bien même vous pourriez vous retourner contre lui pour défaut de conseil (en ayant une trace écrite pour preuve), le fisc c’est vous qu’il sanctionne, et ensuite après une longue bataille vous serez peut-être remboursé par l’EC, ou pas.
Dans ce cas précis il y a effectivement un flou à votre avantage, mais attention à ne pas faire une confiance aveugle aux comptables/experts-comptable, c’est votre responsabilité, et tous n’ont pas forcément le temps pour vous, les moyens humains de tout gérer assidûment, l’éthique du travail bien fait ou tout simplement et plus généralement la compétence (expert comptable =/= expert fiscaliste), on voit de tout.
Réponse de l’administration fiscale sur un autre sujet qui traite la question
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Xilyu
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ça vient confirmer ce que je disais, dans la pratique les EC ne s’embêtent pas avec cette règle, mais à vos risques et périls.
Attention à ce document néanmoins, c’est un rescrit, donc personnel à la personne qui l’a fait.
Ce qui signifie que la personne l’ayant demandé doit désormais l’appliquer pour ne pas être en contradiction avec le fisc. (c’est le double tranchant du rescrit, il éclaire une situation mais la fige aussi.)
Même si « nul n’est censé ignorer la loi », ne rien demander aurait pu permettre de jouer l’ignorance de bonne foi et avoir une tolérance sur le sujet vu la norme en pratique des EC, c’est désormais impossible pour cette personne.
N’utilisez jamais un rescrit qui ne vous appartient pas, il ne peut s’appliquer à vous. (sauf s’il est publié publiquement, auquel cas il entre dans le BOFIP)
J’insiste aussi sur le fait que le rescrit = l’interprétation de l’administration sur un texte de loi. Si votre interprétation diffère, l’avocat fiscaliste est là pour défendre la votre contre l’administration.
Du coup si on prend un ETF MSCI World éligible au PEA (donc avec 100% de valeurs françaises dans l’OPCVM légalement), ça sort de la taxation des plus values latentes ? Est-ce qu’un expert comptable peut confirmer cela ici ?
Non ça ne sort pas
Plus value taxée tous les ans à cause du swap
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Du coup si on veux investir en etf avec la trésorerie de sa boîte ça rends le contrat de capi plus intéressant malgré les frais d’enveloppe non?