Quelles sont les implications fiscales et juridiques dâun transfert de titres dâun compte-titres ordinaire vers un PEA , en tenant compte des Ă©ventuelles plus-values rĂ©alisĂ©es, des obligations dĂ©claratives auprĂšs de lâadministration fiscale, et des consĂ©quences en cas de non-respect des rĂšgles spĂ©cifiques rĂ©gissant les PEA ?
Impossible il me semble.
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A confirmer mais il est normalement impossible de faire un tel transfert.
Il faudra vendre les actifs et transfĂ©rer le montant sur le PEA pour ĂȘtre rĂ©investi.
Il est possible de faire des transferts PEA-PEA, CTO-CTO et PEA vers CTO il me semble.
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