Les modalités restent à définir dans les prochaines lois de finances, ce n’est pas encore fait, même si les derniers rapports de la cour des comptes (CC) du conseil des prélèvements obligatoire (CPO), du sénat et de l’AN (Le Meur) vont globalement dans le même sens.
Oubliez la « justice » fiscale. L’état a besoin de ressources. Ce n’est pas le propriétaire rentier profiteur capitaliste qui va être cajolé quand on a 2/3 des parlementaires avec des programmes d’inspiration marxistes.
Ce qui est sur: l’impôt sur la PV est un impôt futur, il peut donc être modifié sans que cela ne pose de problème juridique de rétroactivité et de constitutionnalité.
Pour ce qui est des amortissements, soit vous opterez pour le régime LMP (professionnels) pour bénéficier de la déductibilité annuelle des amortissements avec réintégration de la PV lors de la cession du bien comme actuellement, soit vous restez en LMNP mais sans pouvoir déduire ces charges fictives d’amortissement. C’est ce que je comprends en tous cas des différentes propositions.
Mais le diable se cache dans les détails, il faudra attendre les textes adoptés définitifs. Et il faut être prudent avant de se lancer dans un investissement sur 10 ans sans tenir compte d’un minimum de fiscalité (au moins celle de la location nue) soit en fonction de vos revenus fonciers et de vos charges réelles, soit forfaitairement sur 50% de vos recettes x votre TMI+CSG…