Pour ceux qui seraient éventuellement concernés:
Ouais , ouais, on commence par des petites touches , puis on va monter en puissance en 2025, 2026…
On voudrait décourager les Français d’investir dans l’économie qu’on s’ y prendrait pas mieux .
Pourtant on m’avait juré qu’on était était dans la Start Up Nation
On m’aurait menti ?
c’est comme d’hab on change les règle du jeu en plein milieu. après l’imposition est dans des cas spécifique et ne dépassera jamais le CTO. Et VS les tarifs d’une assurance vie ça reste compétitif
En fait je viens de lire l’article sur le Senat :
II. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION : CLARIFIER L’IMPOSITION DES GAINS DE CESSION DES OBLIGATIONS REMBOURSABLES EN ACTIONS
Le présent article additionnel est issu d’un amendement du Gouvernement qu’il a retenu dans le cadre du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Il s’agit d’une mesure de clarification, qui modifie à cet effet le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts. Il serait ainsi précisé que le gain net réalisé en cas de retrait de titres d’un PEA-PME serait soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l’article 157 du même code.
https://www.senat.fr/rap/l23-128-21/l23-128-212.html
simple clarification, la regle des 10% existait déja finalement sur les ORA du PMA-PME. je pense qu’UFC que choisir a mal compris car la règle change à peine au final
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Merci pour la clarification !
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