Mutuelle obligatoire déductible de l'IR

Bonjour :slight_smile:

Peu le savent, mais selon l’article 83-2 du Code général des impôts les cotisations que l’on verse au titre des mutuelles d’entreprise, quand elles sont obligatoires, peuvent être déduites des impôts sur le revenu (case 6DD).

Il y a cependant l’une des 2 conditions ci-dessous possible :

  • L’employeur doit adresser à ses employés un courrier visant à leur communiquer la part déductible à inscrire dans la case 6DD (Déduction Diverses) de leurs déclarations fiscales respectives.
  • Les cotisations mutuelles sont automatiquement déduites sur les bulletins de paie des salariés. Ces derniers n’ont donc aucune démarche à effectuer pour bénéficier des déductions.

Dans mon cas, ma boite m’annonce que ma part est bien déduite du brut mais je suis sceptique sachant surtout que personne ne connaissait cette législation :stuck_out_tongue: (je ne vois pas cette opération apparaître sur le bulletin de paie et cette somme est bien intégrée dans mon total cotisation)

Je vois bien la part employeur par contre qui elle est ajouté à mon brut avant imposition (ce qui est légal).

C’était déjà dans un premier temps pour vous faire part de cette possibilité (vous trouverez des descriptifs sur divers sites et site officiel des impôts) et pour savoir également comment déterminer si ces cotisations sont bel et bien déduite de nos Bruts.

Une des source : Ici

Bonne journée à vous :slight_smile:

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La source se répète énormément et tourne en boucle.
Concrètement la mutuelle d’entreprise est obligatoire et tout est géré directement via le bulletin de paie. Plus rien à mettre en 6DD. Pour moi il s’agit de souvenir de vieux contrat qui n’existe presque plus et surtout plus en lien avec des complémentaires prévoyances / régime spécifique. Mais absolument pas pour la mutuelle comme 98% d’entre nous l’entendons maintenant.

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