Bonjour,
Je poste car j’ai une question précise concernant la taxation de mes dividendes en sortie de SASU.
Effectivement, je vais effectuer une distribution exceptionnelle de dividendes à partir de ma SASU.
Prenons un exemple:
- 200k€ de dividendes
- Flax tax de 30%, soit 34.400€ de prélèvement sociaux (17,2%) et 25.600€ d’impots sur le revenu (12,8%)
Lors de l’établissement de mon PV de distribution de dividendes, mon comptable n’a appliqué que les prélèvements sociaux car notre revenu fiscal de référence (couple) est inférieur à 75.000€ sur 2022, cela veut donc dire que je suis exempté des 12,8% d’impôts sur le revenu.
De ma compréhension, c’est intéressant car cela veut dire que je peux récupérer 165.600€ au lieu de 140.000€, et donc faire « travailler » ces 25.600€ en générant des intérêts avant de les payer à l’été 2025.
Cela dit, je n’arrive pas à avoir une réponse claire pour mes 2 questions suivantes:
- L’exemption des 12,8% => Est-ce qu’à l’été 2025, cette somme sera prélevée directement à partir de mon imposition personnelle (comptes perso), ou à partir de la SASU ?
- Je lis sur internet que l’on est sensés déclarer cette exemption avant le 30/11 de l’année précédente, est-ce valable dans ce cas de distribution de dividendes de la SASU (je n’ai pas trouvé l’info) ? si oui, à qui faut-il le déclarer ?
Merci par avance pour vos réponses, bonne journée.
Salut,
L’année du versement des dividendes, ceux-ci sont imposés à titre anticipé, c’est le prélèvement forfaitaire non libératoire, équivalent à 12,8% des dividendes bruts. Le contribuable peut cependant obtenir une dispense (art. 117 quater, I, 1, alinéa 3 CGI, se référant à la demande de l’article 242 quater, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, attention !!!) sous certaines conditions.
Les contribuables disposent cependant d’une option annuelle et irrévocable (art. 200-A, 2 du CGI) ils peuvent soumettre les gains de leurs capitaux mobiliers au barème progressif de l’IR, donc renoncer à l’imposition séparée de ces revenus à laquelle conduit le PFU. Pour ce faire, le contribuable doit cocher la case 20P de la déclaration 2042.
Ton cas correspond au premier paragraphe. Et effectivement, tu es hors délai pour opter cette année…
Ce n’est pas une véritable exemption de l’impôt, mais une dispense du prélèvement forfaitaire au titre de l’année de perception des revenus. ça veut dire que tu devras quand même payer les 12,8% l’année prochaine. C’est donc toi qui devras personnellement régler l’impôt.
Hello,
Merci pour les precisions.
Jai compris quil fallait prevenir la societe qui verse les dividendes le 30/11 au plus tard de l’année précédente (ex si je recupere des dividendes de la soc gen, je dois rediger un formulaire pour leur demander l’exonération).
Cela vaut obligatoirement aussi a partir d’une SASU dont je suis le président sachant que je me verse ces dividendes en nom propre du coup ?
Dommage si ce n’est pas possible, ca m’aurait arrange de recuperer cette partie, meme si je dois la payer aux impots a l’été 2025.
ça concerne l’ensemble des dividendes soumis à l’IS, donc également la SASU.
Après, c’est une attestation sur l’honneur (modèle ici : LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts | bofip.impots.gouv.fr) de toi en personne adressée à la société (toi)…