SASU + Société Civile Patrimoniale

Fiscalité 🌵
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Bonjour,

J’ai une SASU et je suis consultant dans l’IT.
Pour l’instant je ne génère pas un gros CA du tout, mais j’ai pour ambition d’arriver à dégager 150k-200k / an. En toute transparence avec vous, ce projet n’est pas d’une grande urgence, mais j’y réfléchis beaucoup puisqu’il peut arriver assez vite.
Je me permets donc d’anticiper et de définir une stratégie patrimoniale en amont.

Objectifs :

  1. J’aimerai réinvestir les fonds de ma société en bourse dans l’objectif de développer mon patrimoine personnel et anticiper ma transmission.
  2. En option (mais pas obligatoire, peut-être qu’il me faut deux flux distincts pour répondre à ces deux besoins), me permettre de réutiliser les bénéfices de ma société d’exploitation pour développer de futurs projets professionnels.

C’est peut-être selon ce second objectif que l’imposition des plus values latentes s’impose. C’est pour ça que je précise « en option », j’aimerai surtout explorer le premier objectif ici (à savoir fluidifier les flux d’argent de mon activité professionnelle vers une stratégie d’investissement en bourse à long terme)

Pour cela je me projette dans une phase de capitalisation à très long terme. Hors, l’imposition des plus values latentes en SASU me semble inadapté à mon objectif de capitalisation à très long terme, sachant que ma stratégie d’investissement ne repose pas uniquement sur des investissements OPCVM à 90% européens. Aussi, je trouve dommage d’avoir à sortir les fonds de ma société alors que je m’inscris dans une démarche de réutiliser ces fonds pour d’autres activités ou pour réinvestir.

J’ai connaissance qu’il existe les contrats par capitalisation en contrepartie du TME, mais je réfléchis ici à d’autres solutions.

J’ai alors pensé à une société civile patrimoniale / société civile de portefeuille, une société civile donc. Je me demandais s’il y avait moyen de définir un montage composé entre autres de ma société d’exploitation et d’une société civile patrimoniale, de telle sorte que les plus values latentes de la SCP ne soient pas imposés.

En bref, je souhaite comprendre dans quelle situation une personne morale est imposée sur les plus values latentes, et en conséquence si une SCP peut m’aider à répondre aux objectifs que j’ai défini.

Merci à vous !

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L’imposition des PV latente est obligatoire en cas d’investissement dans un CTO que ce soit via la SAS ou la société civile.
Le contrat de capitalisation contourne ce problème en contrepartie d’un TME fiscalisé chaque année (3% en ce moment), et de frais de gestion plus important qu’un CTO sur lequel tu ne ferai pas trop de mouvements.
Le TME t’assureras davantage de rester dans la tranche d’IS à 15%, c’est un bon point.
Le jour de la cession, la fiscalité CTO sans TME / Contrat de capitalisation avec TME sera strictement identique.

Le point le plus sensible selon moi est que tu ne devrais pas pouvoir investir via la SAS car tu risquerai d’être sous le coup de l’acte anormal de gestion (risque pénal si je ne m’abuse). Surtout si au bilan de la SAS les investissements deviennent prépondérant sur l’activité principale.
Le mieux est clairement de créer une holding qui peut être une SC, et de réaliser dedans tous les investissements souhaités.

Mais, si tu comptes un jour récupérer le fruit de tes placements, il y a quand même fort à parier que de te verser des dividendes en SAS (mixé avec ta rémunération) aujourd’hui pour seulement 30% tout compris, et de placer ça en CTO avec faibles couts de gestion soit plus intéressant financièrement que de capitaliser dans la holding.

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Le versement en dividendes sera soumis aussi à l’IS en amont donc entre 45 et 55% tout compris.
La remontée de dividende en régime mère-fille « ne te coutera » que 26.25% d’impôts, soit un effet de levier quasi x2 + les intêrets composés qui suivront.
Le versement de dividende à terme sera soumis au PFU (si la règle du jeu ne change pas), mais au moins pendant ce temps-là, tu auras pû investir le double qu’en personne physique.

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Les dividendes remontés dans la holding puis réinvestis supporteront l’IS chaque année puis un taux de distribution de dividende inconnu à horizon LT (ne serait-ce que prochaine présidentielles).
Je suis d’accord sur l’effet de levier dans la holding mais cela fait très longtemps que la fiscalité de distribution de dividende n’a pas été aussi faible.
Perso je prendrai tout ce que je peux au PFU tant qu’il est à 30%.
Il sera toujours temps de monter une holding lorsqu’il sera supprimé ou réhaussé (35/40%?).

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Je vous remercie beaucoup pour vos réponses :slight_smile: vos précisions m’ont notamment aidé à mieux orienter mes recherches

En faites tout est une question d’IS, pas de société civile vs société commerciale.

En bref, si la société est à l’IS alors il a imposition sur plus values latentes (hors exceptions). Je trouve ça assez dommageable pour la capitalisation à long terme en société mais pour être honnête, les choix de véhicule d’investissement sont à adapter en fonction de ses objectifs indépendamment de la fiscalité. Disons que la fiscalité n’est qu’un paramètre de l’équation.

Pour un jeune entrepreneur comme moi qui souhaite potentiellement me laisser l’opportunité de développer un patrimoine professionnel je pense que cette « pénalité continue » de l’imposition des plus values latentes est à accepter. Ça permet a minima de conserver un capital d’investissement plus large (1/0.7 = 43% de capital supplémentaire) pour de futurs projets, et il reste raisonnable, du moins en ce qui me concerne, de délayer la prise de décision de passer la trésorerie de la société en revenus persos, le temps de préciser son projet patrimonial.
Le choix de l’imposition à l’IR pour passer en patrimoine physique a le défaut d’être sans retour : une fois que la décision est prise, on perd de l’argent pour permettre au flux de s’opérer.

Maintenant, sur le plan purement mathématiques, tout se reverser à l’IR (que ça soit via société holding à l’IR transparent fiscalement, ou en physique à l’IR) est plus avantageux à très long terme grâce au fait que les plus values latentes ne sont pas imposés à l’IR : à long terme ça paye (je dirai 20 ans minimum pour rattraper le « retard » de 43%).

Néanmoins cette comparaison n’est d’ailleurs valable qu’à partir du moment où on considère que la trésorerie est destinée à bénéficier au patrimoine détenu en physique, ce qui n’est pas toujours l’objectif que l’on se fixe sur le plan patrimonial.

Ton argument Peter Lynch est tout à fait intéressant, on peut aussi se dire qu’il faut savoir tirer profit de ce traitement fiscal sur les dividendes en ce moment.
Je te rejoins également en ce qui concerne le risque juridique, j’ai eu le même retour de ma comptable comme quoi il ne fallait pas que l’investissement soit trop prépondérant dans le CA sachant que les statuts ne précisent absolument pas que la SASU investira sur les marchés. Je pense un jour faire une holding IS au dessus pour y faire mes investissements mais je ne peux pas le faire aujourd’hui car je souhaite continuer à bénéficier du statut ZRR. J’hésite un peu à investir ma trésorerie en ETF à cause de tout ça, ça me paralyse un peu.

Je pense que pour quelqu’un qui souhaite maximiser la flexibilité du développement de son patrimoine, ça fait sens de laisser sur la société. Cela dit quand on est jeune et que le CA est faible c’est tout à fait raisonnable de se reverser en dividende car la perspective de développer un patrimoine via la société n’est pas toujours très bien défini et le CA est souvent négligeable à ce stade comparé à ce qu’il est attendu de devenir pour qu’un projet de la sorte devienne viable.

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Après la holding peut détenir x% du capital de ta société et toi 100-x%. Une holding ne veut pas nécessairement dire détention à 100% de la société fille.
Min 5% pour le régime mère-fille.

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Absolument tu as raison

En ce qui me concerne je ne suis pas sûr de vouloir implémenter un split, idéalement je fais une holding qui détient le tout à 100%

Je peux toujours faire 90% perso 10% holding par exemple, mais du coup il me vient une question : est-ce possible de faire 90% à base d’actions qui donne aucun droit à dividendes et 10% d’actions qui donnent droit à tous les dividendes ? Et est-ce que c’est raisonnable de faire une répartition comme celle ci pendant qq années et changer 5 ans plus tard ? C’est pr rentrer dans le cadre de la ZRR qui demande à ce qu’une société soit détenu minimum à 50% en physique.

Il y aussi la règle de l’intégration fiscale qui demande à ce que la holding détienne 95% min de la fille me semble t il, donc je ne peux pas avoir l’intégration fiscale. Je ne suis pas sûre de savoir si c’est vraiment problématique.