Fiscalité rachat partiel assurance-vie expatriés

Fiscalité 🌵
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Bonjour,

Je suis résident fiscal à l’étranger depuis un moment.
Mais j’avais ouvert plusieurs contrats d’assurance-vie auparavant.

Mes contrats AV ont désormais plus de 8 ans.

J’ai effectué récemment de petits rachats partiels car je souhaitais vérifier la fiscalité qui allait être appliquée par la banque lors du rachat. Je précise que j’ai bien fourni mon statut de résident fiscal auprès des établissements en question.

J’ai effectué un rachat de 100 EUR sur mon AV chez Fortuneo, et j’ai fait de même chez Yomoni.
Au final, ces deux contrats AV sont, l’un comme l’autre, avec Suravenir (Crédit Mutuel).

Il y a plusieurs incongruités sur les prélèvements qui ont été appliqués à ces rachats…

Dans un premier temps, la plus-value est déterminée.
Sont alors différenciées :

  • les plus-values sur les versements réalisés avant 2017
  • les plus-values sur les versements réalisés après 2017.

Plusieurs points sur les prélèvements appliqués à partir de là :

  1. Prélèvements sociaux (17,2%) → étant résident fiscal à l’étranger, pas de prélèvements sociaux appliqués du tout. Rien à redire sur ce point, la banque applique la législation.

  2. Prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt → c’est là que ça cloche.
    7,5% ont été prélevés sur la partie avant 2017 (contrat > 8 ans)
    Mais 12,8% prélevés sur la partie après 2017…

J’ai effectué quelques recherches. Résident étranger ou non, le taux de 7,5% devrait s’appliquer dans tous les cas, mon contrat étant > 8 ans et étant en dessous des 150 000 EUR de gains.

À priori, le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) admet que le taux de 7,5 % reste applicable aux non-résidents pour les contrats > 8 ans, même pour les versements post-2017, dès lors que le total des primes < 150 000 €.

Par ailleurs, selon le Code Général des Impôts (CGI), article 125-0 A II bis, les taux applicables sont :
– 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans.
– 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans, quel que soit le montant des primes versées, pour les non-résidents.

Le CGI ne prévoit pas de différenciation des gains selon la date des versements pour les non-résidents. Le taux applicable dépend uniquement de la durée du contrat.

J’aimerais avoir d’autres retours d’expérience.

Si vous aussi êtes résidents fiscaux à l’étranger et avez effectué des rachats sur votre assurance-vie, et que votre contrat a plus de 8 ans, je serais très curieux de savoir la fiscalité qui a été appliquée svp.

(Épargnez-moi, svp, les commentaires méchants pour me dire que je peux m’estimer heureux d’être exempt de prélèvements sociaux. Je paye mes impôts dans mon pays de résidence, je ne bénéficie pas des avantages sociaux français, il est donc normal que je n’y contribue pas. En revanche, j’aimerais plus de clarté sur la fiscalité appliquée à mon patrimoine encore situé en France. Les contributions allant en ce sens sont les bienvenues.)

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Bonjour

tu devrais effectivement contacter ton établissement bancaire , la fiscalité de ce que j’en ai compris ne devrait pas excéder 7,5% sauf si tu as versé plus de 150K sur tout contrat confondu et dans ce cas tu aura un taux d’imposition à 12,8% au prorata des sommes versées

il y a un résumé ici sur linxéa

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@anon70395625 Merci pour le lien.

Oui, on se rejoint, et cet article le confirme également.
Le taux de 7.5% aurait dû être appliqué, pour mes versements avant 2017, comme pour ceux après 2017.

J’étais surpris de voir que Suravenir appliquait un taux différent…

J’ai bien tâché de les contacter (Fortuneo en l’occurrence), mais je reçois le traditionnel « panoupanou ».
C’est pas nous, c’est la légalité c’est comme ça. Si vous êtes insatisfait, il faut faire une réclamation auprès du fisc…

Pour comparer, j’ai également fait un autre rachat partiel « test » d’un montant de 100 EUR également, sur mon AV chez Yomoni, qui elle aussi est > 8 ans. Ici encore, c’est un contrat AV avec Suravenir.

La confirmation de rachat partiel (bien qu’avec des plus-values légèrement différentes) se présente de la même façon que chez Fortuneo, à savoir un taux de 7.5% a été appliqué sur les gains avant 2017 et 12.8% sur les gains après 2017.

Cela me conforte sur le fait que c’est une pratique standard chez Suravenir, et pas juste une erreur lors du premier rachat partiel.

Je ne vais pas contacter le fisc pour si peu. Dans les deux cas, c’étaient des rachats « test » de 100 EUR chacun, avec une plus-value totale ne dépassant pas les 30 EUR, et donc seulement entre 2 et 4 EUR de prélevés.

Ce qui me chiffonne, c’est qu’ils n’appliquent pas le bon taux de prélèvement. Si je souhaite faire un rachat complet sur plusieurs milliers d’euros, ça va devenir rapidement un problème !

La contestation côté Fortuneo n’a pas donné grand-chose, j’espère obtenir de meilleurs retours côté Yomoni, mais je ne me leurre pas, il s’agit du même intermédiaire (Suravenir) dans les deux cas.

C’est pour cela que je suis curieux de connaître le taux appliqué chez d’autres compatriotes eux aussi avec statut résident fiscal étranger, avec une AV de > 8 ans en France, et qui auraient fait un rachat partiel ou complet. J’aimerais savoir si je suis un cas isolé ou si ce genre « d’erreur » est monnaie courante.

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Bonjour,

J’ai également effectué des rachats sur mon assurance-vie. Mon assureur (GMF) a appliqué les taux suivants :

  • 7,5 % pour les plus-values attachées aux primes versées avant le 27/09/2017
  • 12,8 % pour les plus-values attachées aux primes versées après le 27/09/2017

Mais cela ne s’arrête pas là. En tant que résident fiscal à l’étranger, nous devons déclarer les plus-values dans notre pays de résidence fiscale (l’Allemagne dans mon cas). Ce pays les imposera à son tour.
Comme il existe une convention fiscale entre la France et l’Allemagne, les impôts allemands déduiront le montant des impôts déjà payés en France lors du rachat partiel de l’assurance-vie. Au final, je récupère donc les impôts payés en France et je ne paie que l’imposition allemande.

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Bonjour Fabien,

Oui, j’ai conscience de cela.

Par curiosité, la GMF a-t-elle justifié pourquoi elle appliquait un taux de 12,8 % pour les plus-values attachées aux versements après 2017 ?

Ça me dépasse toujours pourquoi une différence de taux est appliquée… :man_facepalming:
(alors que l’on reste bien en deçà du seuil de 150 000 EUR)

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Bonjour Avenor,

Nan aucune explication malhreusement…

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Bonsoir

Normalement , les prélèvements sociaux ne sont pas applicable sur le fonds euros en tant qu’expatrié .
il ne devrait donc pas y avoir de prélèvement réalisé lors du versement de la participation aux bénéfices.

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@anon70395625 oui, les prélèvements sociaux (PS) au fil de l’eau sur les fonds euros (les PS des fonds euros étant prélevés chaque année, lors du versement de la participation aux bénéfices, comme tu l’indiques, et non lors d’un rachat) est un autre sujet. Je ne suis pas sûr que l’assureur prend soin de ne pas prélever les PS pour les non-résidents, il faudra que je m’en assure…

Pour revenir sur les prélèvements au titre de l’impôt, Yomoni ont fait la demande auprès de Suravenir et m’ont transmis le retour suivant (verbatim de Suravenir) :

" Vous trouverez ci-dessous le process pour le rachat des contrats de nos clients non résident :
Pour les non-résidents les rachats sont automatiquement saisis au taux de 12,8% pour les primes versées à compter du 27/09/2018.

Si le contrat à plus de 8 ans, le client devra effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale pour bénéficier des 7,5% en cas de versements sous le seuil des 150000€."

Donc bon, il n’y a pas grand-chose à faire quant aux taux de prélèvement appliqués automatiquement…

Je ne comprends toujours pas bien pourquoi les assureurs appliquent bien le taux de 7,5 % pour les primes versées avant 2017, mais se sentent obligés d’appliquer 12,8 % pour les primes versées après 2017…

Cependant, au vu des retours ici, cela semble être la norme, que ce soit par Suravenir ou par GMF comme l’indique @Fabien_Off

Ça vient donc contredire l’article de Linxea :
L’assurance vie des non-résidents

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Linxea utilise Suravenir (Credit Mutuel) comme assureur pour son Linxea Avenir 2, et Spirica (Credit Agricole) pour son Linxea Spirit 2.

J’entends bien que Suravenir suggère de faire une réclamation auprès de l’administration fiscale pour récupérer la différence entre les 12,8 % prélevés au lieu de 7,5 %, mais cela va être chronophage, fastidieux et (comme toute démarche administrative en France) décourageant et éreintant…

Le temps passé à faire la démarche ne vaudra pas forcément la valeur du montant à récupérer…
(exemple : 53 EUR à recuperer si le gain est de 1000 EUR)

Idéalement, j’aurais souhaité que les assureurs appliquent directement le taux de 7,5 % sans distinction entre avant et après 2017.

N’hésitez pas à partager si vous avez eu d’autres expériences ou taux appliqués pour les non-résidents lors d’un rachat sur une AV.

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Merci pour les retours
Le service des impôts auquel je suis rattaché est assez réactif en règle général .
Reste que ce n’est pas normal , il y des frais liés aux contrats et on ne devrait pas avoir a passer par le service des impôts pour faire respecter ses droits .
Avec mon épouse , on a décidé de passer en complément de l’assurance vie par un CTO qui nous servira soit a un éventuel complément soit à a la donation .
C’est un peu plus actif comme gestion (achat + purge éventuelle VS prélèvement )
je ne suis pas a une ou deux enveloppes de plus a gérer .