Gérant majoritaire d’une SARL (60% des parts sociales) depuis 10 ans.
Valorisation de 100% de la SARL (hors trésorerie) estimée à 1 M€
Des réserves dans la société actuellement de 2 M€
Objectif de pouvoir investir assez librement (sans compte à rendre aux associés) l’argent des réserves en remontant dans holding perso. Et éventuellement le fruit d’une vente des parts plus tard.
Si je créé une holding via un apport de toutes mes parts sociales, est-ce que la Holding aura obligatoirement un ***capital social ***de 60% x 3M€ soit 1,8 M€ ?
Est-ce possible d’avoir une holding avec un capital symbolique de 1 000€ mais avoir dans l’Actif du Bilan des parts d’une société à 1,8 M€ ?
L’année N, la Holding n’a pas d’argent tant qu’il n’y a pas de distribution de dividendes de la société d’exploitation. Mais s’il y a un versement de dividendes (par ex 500 K€] qui remontent dans la holding en provenance des réserves de la société d’exploitation. Dans la holding, la valeur des parts de la société d’exploitation, baisse t-elle bien en conséquence ?
Enfin, revenons à la valorisation de l’entreprise par un commissaire aux apports. Lors de l’apport, cette PV n’est pas imposable mais mis en sursis d’imposition. Mais que se passe t-il si dans X années la valeur des parts chutent à 0 voire est vendue à perte ? Est-on obligé de devoir régler l’impôt de la PV lors de l’apport initial, valorisé au prix fort ?
Merci beaucoup pour vos avis pour ceux qui ont déjà fait ce type de montage
Alors, je suis pile dans ce cas là, mais moi j’ai de base inclut ma SARL à la création dans ma holding en SAS, donc je peux pas trop t’aiguiller sur la partie réintégration après coup, mais j’ai un pote qu’il l’a fait et ça n’a pas posé problème.
Juste pour t’aiguiller sur la remontée, moi ce que je fais c’est que mensuellement je fais remonter de l’argent qui comptablemement sont vus comme un prêt de trésorerie de la fille à la mère et en fin d’année les dividendes remontés viennent rembourser la dette et ça fait une opération nulle. Mais par contre ça me permet de faire remonter mensuellement (ou quand je veux en vérité) plutôt que d’attendre la fin de l’année.
Moi j’aime beaucoup le fait de séparer les 2 entités, mais sache que c’est pas obligatoire, ta SARL pourrait très bien investir et ça ne changerait pas spécialement le truc.
Sinon, pour me répondre à mon post, sur la question 3 :
Les risques des opérations d’apport en cas de vente des titres apportés à un prix inférieur au prix d’apport
L’opération d’apport de titres présente certains risques, notamment en cas de vente des titres apportés à un prix inférieur à celui de l’apport.
En cas de vente des titres apportés à un prix inférieur à leur prix d’apport, la société holding peut se retrouver avec une moins-value. Cette moins-value peut affecter la comptabilité et les résultats financiers de la société.
L’apporteur pourra surtout être redevable de l’impôt sur la plus-value d’apport. Il subit donc une perte économique du fait de la perte de valeur de ses titres et une perte fiscale du fait du calcul de l’impôt sur la valeur de l’apport. Ces conséquences fiscales peuvent ainsi affecter sa situation patrimoniale et ses revenus.
=> Donc, valoriser des parts pendant l’apport par ex à 1,8 M€ (avec bcp de tréso), mais risquer de les vendre à 0€ (si les parts ne valent plus rien, et il n’y a plus de trésorerie), ça pose un sérieux problème s’il faut tout de même payer les impôts lors de la PV d’apport ?
1/ Ton comptable va te demander une valorisation via un commissaire pour la création de la holding, son objectif étant de donner une « vraie » valeur de la SARL
2/ Bonne question, cela dépend si la tréso est prise en compte dans la valo
3/ L’idée de l’apport cession est de ne jamais clôturer la holding, et que le report d’imposition s’éteigne avec toi
J’ai du mal à croire que la tréso/réserves ne soient pas pris en compte pour la valorisation par le commissaire aux apports, mais l’avis de la communauté qui y a été confrontée est la bienvenue
Quant à la dernière question, tu as raison, mais imaginons que je suis à 1,8M de PV latente lors de l’apport, ça fait très cher si au final dans 10 ans les parts ne valent plus que 0 (rien d’impossible !) ?? Garder une holding avec plus grand chose, et qui coûte en frais 2ke/an aujourd’hui (peut-être 5 ke/an dans 30 ans), ça peut faire mal aussi… Je ne comprends pas que ce risque ne soit pas abordé plus souvent, quelque chose doit m’échapper.
Pour être passé par là, ce risque ne m’a jamais été évoqué par quelque pro que ce soit (commissaire, expert comptable…) et je comprends donc ton inquiétude.
L’apport-cession (à mon sens) est à utiliser lorsque qu’une piste de vente devient sérieuse et que tu sais que tu va vendre plus cher que la valo et à court terme. Ton exemple de 10 ans me paraît être un risque énorme.
As-tu fait tes calculs entre :
Flat Tax unique sur dividendes en perso, puis investissement, puis flat tax tous les ans
Holding qui investit, paye IS et flat tax tous les ans
Et note pour plus tard, apporter les parts à la holding le plus tôt possible.
En tant que majoritaire de la SARL, mes dividendes sont taxés pour une très grande partie comme une rémunération (je paie des cotisations sociales dessus). Dans l’absolu, cela ne m’a pas dérangé pendant un bout de temps. Mais maintenant, je n’ai plus besoin. Je peux aussi transformer la SARL actuelle en SAS, mais cela ne résous pas le problème de fonds. C’est à dire pouvoir avoir de l’argent des réserves (avant distribution) et en faire ce que je veux (sans compte à rendre aux associés).
En tout cas, je suis très intéressé du partage d’expérience de la communauté
Un bon cabinet comptable pourra répondre à toutes ces questions et simuler le meilleur scénario.
Tu pourras également les challenger avec les remarques que tu trouveras sur ce forum.
Pour ton dernier post: tu peux créer ta holding en SAS. Tu la détiens à 100% et te verses les dividendes. Penses à te verser un minimum de salaire pour éviter la taxe puma.
Je ne connais pas bien les SC, un scénario à étudier pour la holding?
Oui mais je ne suis pas certain qu’ils évoqueront ces questions, car c’est assez technique.
Vis à vis de mes recherches, il semble qu’il n’y a pas de difficultés pour qu’une holding ait un capital social de 1000€ mais inscrit au bilan des titres apportés en nature de X M€. Je crois que cela se joue avec des primes d’émission, mais je ne sais pas comment ça fonctionne.
Par contre, qu’en est-il de cette PV latente si dans 5 ou 10 ans ces parts détenues par la holding valent 0…
L’expert comptable de mon cabinet comptable a changé, et hélas, c’est quelqu’un qui n’est pas pointu sur ces questions… Sinon, déterminer la forme juridique de la holding me semble le problème le plus facile à résoudre. Effectivement en SAS, ça parait par défaut très bien. SC à étudier voir si c’est mieux…
C’est clair que c’est un bon expert comptable qu’il te faut déjà sur le conseil, puis pour gérer les 2 parce qu’il y a une réciprocité de bilan à avoir pour que tout concorde dans les déclarations.
Sans examiner la situation actuelle de l’entreprise tu n’auras à mon sens, pas un avis affuté et il y aura une grosse marge d’erreur.
Mais j’ai pas de doute que ce soit possible dans le sens où je connais pas mal de gens qui l’ont fait après coup
Je te conseille de prendre une prestation (expert comptable indépendant ou avocat fiscaliste), en complément du cabinet comptable qui gère les affaires courantes.
Au regard des montants évoqués, c’est pas cher pour éviter une bourde.
Rebonjour à tous, je partage mes trouvailles sur ce qu’il se passe si la holding fait une moins value X temps après l’apport des titres à la holding.
On impute cette MV sur la PV qui était en report. Donc, c’est plutôt logique. Reste à voir s’il n’y a pas de cas où c’est faux, car la MV concerne la holding, et la PV latente concerne une personne physique (celle qui a fait l’apport des parts sociales).
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Un contribuable a apporté en 2018 les titres d’une société opérationnelle à une société holding qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition obligatoire (CGI art. [150-0 B ter]
En 2022, le contribuable cède les titres de la holding reçus en rémunération de l’apport pour une valeur inférieure à leur valeur d’acquisition (valeur d’apport). Cette moins-value réalisée lors de la cession peut s’imputer sur le montant de la plus-value dont le report expire.
