Nous avons acheté un appartement en Loi Pinel 9 ans recu le 29 décembre 2016 avec premier bail signé le 20 janvier 2017. Location sans interruption depuis cette date. Nous venons de recevoir une lettre de congés de nos locataires avec une fin de préavis au 17/01026. Nous souhaitons vendre ce bien à l’issue de la location. A 3 jours près (20/01/2017 - 17/01/2026) il n’y a pas 9 ans. Croyez-vous que les impôts pourraient remettre en cause l’avantage fiscal pour quelques jours ?
Merci de vos retour.
Il suffit de choisir de le mettre en vente Ă partir du 21/01 (je grossis le trait). ![]()
Le temps d’avoir le DPE à jour les formalités… Le coup de peinture qui va bien Il pourrait être sur le marché 1 mois après la sortie des locataires.
Vous serez en vacance locative il sera considéré comme louable. Un pinel reste valable pendant une vacance locative donc pas de risques.
Limite voyez avec l’agent immobilier qui aura le mandat de vente de créer une fausse annonce de remise en location pour les quelques jours… Il sera ok et vous vous sécurisez fiscalement avec un justificatif à présenter en cas de contrôle.
Sincèrement aucun risque, c’est un vrai coup de chance ![]()
Vous avez votre réponse dans la doctrine publiée par l’administration fiscale.
"Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location".
Il est donc nécessaire de remplir ces 4 conditions pour qu’il n’y ait pas remise en cause de la réduction d’impôt.
Pour la référence : BOI-IR-RICI-360-20-20 n°20
Pouvez-vous nous faire le bilan financer de ce Pinel ? ( rentabilité, éventuelle plus/moins-value … )
Avec plaisir. Je pourrais vous donner les chiffres mais ai un peu de mal Ă calculer le TRI final.