Selon la législation actuelle, la fiscalité du PER dépend du mode de retrait des sommes. 2 options avec le PER : rente viagère ou sortie du capital.
- En cas de rente viagère (celle-ci est calculée en prenant en compte l’âge de départ à la retraite et l’espérance de vie) :
La fiscalité est la même, qu’il s’agisse de revenus issus de votre dépôt, ou de revenus issus de la performance du contrat. En gros, ces revenus seront ajoutés à vos autres revenus et imposables au barème de l’IR avec l’abattement de 10% (dans la catégorie des pensions de retraites). Cette fiscalité ne concerne que les sommes provenant de versement volontaires ou obligatoires ayant donnés lieu à une déduction fiscale à l’entrée.
Pour les autres sources (versement volontaires non déduits, versement de l’entreprise au Pereco exonérés ou affectation au PER des participations, intéressement, de compte épargne temps …), la rente est imposable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Cette modalité d’imposition permet en pratique de ne soumettre à l’impôt que la fraction de la rente qui est représentative des revenus produits par les versements tout au long de la période d’épargne. En gros, si on n’a pas déduits les revenus à l’entrée, ou si un mécanisme de déduction existait déjà, l’imposition ne sera fera que sur la PV issue de la performance du contrat. Ces sommes seront imposées au barème de l’IR avec un abattement en fonction de l’âge du rentier au moment du versement de la première rente : pour un premier versement entre 60 et 69 ans, l’abattement est de 60%.
Pour les prélèvements sociaux, le régime est assez complexe. La part de la rente provenant de versements obligatoires au Pero ou au Pereco est passible en totalité de la CRDS et de la CSG sur revenus de remplacement (le taux varie de 9,1% à 4,3% selon les revenus du foyer), et corrélativement les contributions sociales sur produits de placement ou revenus du patrimoine ne sont pas dues.
La part des rentes provenant d’autres sources n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS sur revenus de remplacement, mais est en revanche passible des contributions sociales sur produits de placement lorsqu’elle provient de versements volontaires ayant donné lieu à déduction fiscale à l’entrée (17,2%), et à celles sur les revenus du patrimoine dans les autres cas (17,2%). L’assiette de ces contributions sociales est déterminée par application du barème d’imposition des rentes viagères à titre onéreux (abattement de 60% pour un versement entre 60 et 69 ans).
Exemple : il est probable que dans votre cas et pour un départ à la retraite à 63 ans et une espérance de vie de 83 ans, le montant du PER soit réparti sur 20 ans, soit : 247000/20 = 12 350. Cette somme sera à ajouter à vos autres revenus (notamment pension de retraite), elle bénéficiera d’un abattement de 10% donc vous serez imposés sur 11 115 euros (annuel). Le montant de l’imposition finale dépendra de votre TMI. Pour les prélèvement sociaux, il est probable que vous puissiez bénéficier d’un abattement de 60%. Par conséquent : 17,2% x (12 350 x 0,4) = 850 €. Ainsi (sous réserve de l’origine du dépôt), pour une rente annuelle de 12 350 €, 11 115 € seront soumis à votre TMI et vous supportez 850 € de P.S.
→ Tout l’intérêt du PER est d’avoir une tranche marginale d’imposition inférieure au moment de la retraite afin de supporter une fiscalité allégée, ce qui est souvent le cas lorsque les versements se font lors des années on l’on gagne le plus car en effet la pension de retraite et donc les revenus perçus pendant la retraite sont bien souvent inférieurs à ces meilleures années. Le 2nd avantage est celui de pouvoir investir avec une somme n’ayant pas supportée d’imposition et donc de bénéficier d’un effet boule de neige.
- En cas de sortie en capital :
La part du capital correspondant au cumul des versements volontaires ou obligatoires ayant donné lieu à déduction fiscale à l’entrée est imposable selon les règles applicables aux pensions de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus. C’est à dire qu’ils seront imposés au barème de l’IR.
La part du capital correspondant au cumul des versements volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction fiscale à l’entrée est exonérée d’impôt sur le revenu.
La part du capital correspondant aux produits réalisés pendant la durée du PER est imposable à l’impôt sur le revenu comme revenus de capitaux mobiliers. Cad PFU (12,8% + 17,2%) ou option pour le barème (sans abattement de 40%).
→ Il existe des spécificité selon l’origine des versements sur le PER, et au vu de la complexité du régime, il peut être intéressant d’aller voir un avocat fiscaliste.
