Bonjour à tous,
Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour ce sujet mais nous avons un problème suite à une succession.
Nous sommes plusieurs beneficiaires sur un héritage. L’un des bénéficiaires a emprunté une certaine somme au défunt, emprunt reconnu par notaire et étant mentionné sur l’héritage du défunt. Cet emprunt serait au nom de ce bénéficiaire et « rattaché » à un bien immobilier lui appartenant.
Problème, ce bénéficiaire a refusé sa part d’héritage au profit de sa fille, celle ci perçoit donc l’héritage mais pas la dette de son père.
Après réflexions, nous nous posons de sérieuses questions sur le remboursement futur de cette dette car, sauf erreur de notre part, il suffirait à ce fameux bénéficiaire de tout mettre au nom de sa fille avant sa mort sauf cette maison « endettée » pour que sa fille n’ai plus qu’a refusé l’héritage de son père, qui ne sera plus constitué que de cette dette, nous empêchant de percevoir son remboursement.
A quel professionnel peut on s’adresser concernant ce problème ? Quels recours avons nous à notre disposition ? Notre notaire ne nous a pas donné de solution mais nous doutons qu’il n’y ai vraiment aucun recours pour « sécuriser » le remboursement de cette dette.
Excusez moi d’avance si je ne suis pas au bon endroit pour poster ce sujet mais je ne sais pas trop vers qui me tourner actuellement
Bonjour, alors normalement lorsque tu as une dette le fait de volontairement t’appauvrir par exemple en réalisant des donations (donc tu te mets en situation de ne pas pouvoir rembourser) peut être contesté par le créancier en utilisant ce qu’on appelle l’action Paulienne. Ainsi ce dernier pourra demander à ce que l’acte soit « invalidé » par la justice à priori.
(Action Paulienne - Définition - Dictionnaire juridique)Action Paulienne - Définition - Dictionnaire juridique.
Je ne sais pas si c’est ce que tu entendais par le fait de tout mettre au nom de sa fille?
En gros, le fameux bénéficiaire est une personne âgée de plus de 90 ans, qui est donc plus proche de la fin que du début pour le dire gentiment mais qui a encore absolument toute sa tête !
Nous pensons qu’il va mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa fille, si cela n’a pas déjà été fait, de sorte qu’à sa mort, il n’ai plus en sa possession que cette maison et cette dette, qui constituera son seul héritage et que sa fille pourra refuser lors de la succession… Qu’adviendra t il de cette dette alors ?
Concernant l’héritage dont je parle à la base et qu’il a refusé au profit de sa fille, les montants concernés couvraient largement le montant de la dette, je ne comprend pas comment il est possible de céder ses actifs hérités sans avoir préalablement remboursé ses dettes…
A son âge, tout ce qu’il donne à sa fille en donation sera réintégré dans sa succession à son décès donc je ne suis pas certain que le scénario du refus de l’héritage de la part de sa fille puisse tenir. Je laisse des personnes plus au fait me contredire si je dis des bêtises
Je t’en prie. Justement ce n’est pas possible car se rendre insolvable pour ne pas rembourser sa dette c’est frauder les droits du créancier et le Code Civil a prévu des recours contre cela comme mentionné dans mon premier message. Je te conseille de t orienter vers un avocat spécialisé dans le domaine du patrimoine des successions etc. Également tu peux demander à ton notaire si l’action paulienne ( il y aussi l’action oblique don’t j’ai entendu parler) peut être utilisé dans ton cas pour protéger vos droits en tant que créanciers. De toute façon le débiteur qui fait en sorte de ne plus avoir d’actifs afin de se soustraire à sa dette peut se faire rattraper, la loi l’a prévu sinon ça serait trop facile… il me semble que le créancier peut revendiquer un droit sur les biens qui ont l’objet d’une donation frauduleuse . Donc sa fille ne pourra pas s’en laver les mains après son décès, mais pour ça c’est à vous de dénoncer la fraude auprès de la justice dès que que vous en avez connaissance.
