Bonjour à tous,
Avez vous eu vent de cette proposition qui sera bientôt débattue ?
Reste désormais à savoir si cette mesure sera retenue lors de l’examen du budget 2026 en séance, qui doit débuter dans l’Hémicycle ce vendredi 24 octobre.
Dans le principe et encore plus pour un investissement à long terme comme le PER changer les règles du jeu en cours de partie est absolument honteux !
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Ca ne serait pas la premiere fois …cf l an dernier avec le LMNP .
Chaque annee c est la meme chanson , ca devient compliqué la France
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Si c’est pour les PER ouvert à partir de 2026 à la limite c’est idiot mais au moins tu sais dans quoi tu t’engages mais si c’est rétroactif alors oui c’est la plus grosse douille du siècle…
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Il y a toujours des propositions d’amendements dans tous les sens dont la plupart ne finissent pas dans la loi publiée (ou sous une forme différente). Vous allez juste perdre des cheveux et vieillir prématurément pour aucune raison valable si vous suivez ces discussions comme un feuilleton.
Pour rappel ici :
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La proposition a été faite par la commission des finances. Strictement rien ne permet de préjuger de si elle sera adoptée par le Sénat, puis le cas échéant si elle survivra à la navette parlementaire et à un éventuel passage en force du gouvernement.
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En l’état, l’amendement ne fait qu’empêcher d’abuser de la niche fiscale successorale du PER. Il ne change quasiment pas la situation de ceux qui comptaient s’en servir normalement, i.e. pour financer leur retraite. Si vous utilisez ce système de façon détournée de son objectif, vous vous exposez à un aléa juridique/fiscal conséquent et vous le savez. C’est le jeu.
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Même si l’amendement est retenu, il est probable que ses effets soient encadrés pour les PER en cours, comme c’est souvent le cas lorsque le législateur réforme ce type de dispositifs.
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La seule certitude c’est qu’il faut fuir comme la peste les produits tunnels
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Entièrement d’accord @Thomas1990 .
Attendons de voir ce que ça donnera mais si (hélas !) tel est le cas, la quenelle sera magnifique…
J’ai du mal à comprendre l’intéret de conserver un PER ou d’en ouvrir un post retraite ??
Le but initial est de t’apporter une rente complémentaireà la retraite…
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Je suis d’accord avec toi, ça ne sert à rien de s’arracher les cheveux sur ce qui est fait en ce moment à l’AN. Parce que tout va être revu / amendé / voté par le sénat, puis CMP et si ce qui sort de la CMP n’est pas satisfaisant, nous ne sommes pas à l’abris d’un 49.3 voir de rien du tout et donc budget de l’année dernière.
Il y a beaucoup de parlementaires et de groupes qui font ça juste pour le buzz, pour avoir leur petit moment médiatique et éventuellement pour ouvrir la fenêtre d’overton.
Déjà l’année dernière, ça avait été la foire et finalement tout avait été balayé ou presque.
Sinon plus précisément le point de PER, d’après mes sources, ce n’est pas seulement la niche fiscale de la succession qui est concernée par l’amendement qui a été voté. Voir Antoine Levy.
Je serai surpris si ça restait dans l’état à la fin de la navette parlementaire, mais c’est sûr que le PER est ciblé et que nous ne sommes pas à l’abris d’un changement quelqu’il soit.
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C’est bien ce qui est critiqué par certains parlementaires et économistes.
En gros, si tu ne dégoupilles jamais ton PER, c’est un excellent outil de transmission, ce que tu économisé à l’entrée en IR, n’est jamais payé à la sortie s’il est transmis aux héritiers. Cf le tweet ci dessus d’Antoine Levy.
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Peut être, par exemple, pour continuer à investir dans un ETF x quand ton PEA est plein ?
Ou bien continuer à bénéficier des réductions fiscales pour ton impôt sur le revenu ? 
J’ai lu ici et ailleurs que certains continuent à l’utiliser en ce sens
Ca peut aussi servir d’assurance vie en cas de décès prématuré avant la retraite.
Une exoneration des droits de succesion à hauteur de 152K vient en plus de la meme somme via une AV ?
Alors par contre il faut quand même avoir en tête que la suppression de cette niche a déjà été suggérée l’année dernière par la commission des finances au terme d’un passage en revue du dispositif du PER. En plus de ça elle est tout à fait dans l’air du temps car on parle d’un usage assez dévoyé du PER, qui est surtout mis en œuvre par des personnes au patrimoine un minimum conséquent. Donc ce n’est vraiment pas surprenant de la voir ici, et il faut s’attendre à ce que ça devienne un sujet récurrent si la mesure n’est pas adoptée, comme pour la réforme du PFU.
Usage qui n’est d’ailleurs pas remis en question par l’amendement actuel, qui prévoit seulement que le PER doit être liquidé au moment de la retraite.
Ce qui est en revanche remis en cause, c’est la possibilité de retirer les fond petit à petit pour lisser l’impôt sut le revenu (hors rente biensur). Si on a versé sur son PER avec un TMI de 30%, si on dois tout récupérer d’un coup, c’est évident que ça ne pourra qu’être avec une imposition à 30%, voire 41/45% à partir du moment où on a un peu accumulé sur son PER.
Je ne voit pas trop l’intérêt de, sous prétexte de vouloir supprimer un comportement détourné (transmission PER), venir complètement flinguer un dispositif qui est censé petit à petit nous éduquer à la retraite par capitalisation.
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Dans le fond, je suis d’accord que c’est un usage dévoyé du PER… Ma position est un peu celle d’Antoine Levy, je pense qu’il y a bien des options pour éviter ce cas et la manière dont ça a été fait dans la commission des finances de l’AN est simpliste et répond de manière maximaliste au problème évoqué. La possibilité de sortie en rente mensuelle - et en étant sur un forum d’invest, on voit à quel point la notion de rente mensuelle complémentaire à la retraite est un sujet ultra-récurrent - est quand même une des options intéressantes du PER, ça serait dommage de s’en priver juste pour éviter une ultra-optimisation fiscale qui ne concernera que quelques milliers de cas par an.
Il doit y avoir plein de méthode pour le faire, distribution minimale réquise (ce qu’évoque le tweet ci dessus sur le modèle du 401k américain) ou tu pourrais tout simplement encadrer / amender la partie successorale.
Bon sinon mon commentaire sarcastique portait sur les dizaines de propositions fantaisistes qui sont mises aux votes : IS à … 55%, HLM « offert » au locataire après 20 ans dans le bien… il y a quand même beaucoup de propositions qui relèvent du grand n’importe quoi, évidemment jamais la moindre étude d’impact pour mesurer ses effets réels et donner un peu de fond à la mesure. C’est vraiment le concours de celui qui fera la proposition la plus outrancière et débile.
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Oui, il y a quand même pleins de façon de régler ce problème sans détruire le principe du PER :
- la proposition que tu cite
- l’état pourrait récupérer l’économie d’impôt réalisée lors de la succession d’un PER
- voir même le taxer comme des revenus pour celui qui reçoit un PER.
Je ne comprends pas bien ce commentaire. L’amendement ne touche pas aux modalités de sortie (i.e. rente ou sortie en capital, de façon intégrale ou fractionnée), qui sont prévues par un article de loi différent de celui qui est modifié.
@Pestorius, ce n’est pas justement la sortie en capital fractionnée qui serait impactée ?
De ma compréhension, pas d’impact pour la sortie en rente mais je l’avais compris comme « si pas de sortie en rente, alors c’est sortie en capital intégralement » mais je me trompe peut-être
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